Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les redevances perçues par les agences de l'eau sont modulées par divers critères. Elles dépendent entre autres de la nature du cours d'eau dans lequel se déversent les affluents. De ce fait, il arrive que des communes appartenant à un même syndicat intercommunal d'épuration soient assujetties à un taux de redevance différent selon le bassin versant où elles se trouvent. C'est notamment le cas dans l'arrondissement de Forbach, en Moselle. Il en résulte une certaine incompréhension de la part des usagers, lesquels n'acceptent pas qu'à pollution égale et pour une même appartenance à un syndicat intercommunal donné, il puisse y avoir de telles distorsions au niveau des taxes de l'agence de l'eau. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait que les agences de l'eau globalisent leur taux de redevance en l'uniformisant à l'intérieur de chaque structure intercommunale.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux différents taux appliqués au calcul des redevances perçues par les agences de l'eau. Le montant de la redevance pour détérioration de la qualité des eaux est calculé par l'agence de l'eau pour chaque commune en tenant compte des populations agglomérées, permanentes et saisonnières. Cette redevance est perçue auprès des abonnés du service public de distribution d'eau sous la forme d'une contre-valeur, obtenue en divisant le montant de la redevance par le volume prévisionnel d'eau vendu dans l'année à venir. Le montant de la redevance que devra acquitter l'usager est aussi déterminé par l'application des deux coefficients multiplicateurs que sont le coefficient d'agglomération et le coefficient de collecte. Le coefficient d'agglomération est appliqué aux agglomérations telles que l'Institut national de la statistique et des études économiques les identifie périodiquement en fonction de leur taille. Sa valeur est de 0,5 pour les agglomérations de 401 à 500 habitants, 0,75 de 501 à 2 000 habitants, 1 de 2 001 à 10 000 habitants, 1,1 de 10 001 à 50 000 habitants, 1,2 au-delà de 50 000 habitants, 1,4 pour l'agglomération parisienne (Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Le coefficient de collecte s'applique uniformément à l'ensemble des usages domestiques. Institué au début du VIe programme (1992) pour permettre de dégager les ressources nécessaires à l'accompagnement de la mise en oeuvre de la directive relative aux eaux résiduaires urbaines, il est d'une valeur de 2,7 dans le bassin Rhin-Meuse et pourrait passer à 2,2 en 2006. Enfin, la contre-valeur peut être majorée des éventuels moins-perçus constatés sur les années passées lorsque les volumes réellement facturés sont inférieurs aux volumes prévisionnels. Dans le cas contraire, le trop-perçu est versé à la commune. Ce dispositif complexe entraîne mécaniquement des distorsions de la contre-valeur entre les communes. Pour n'en citer qu'une cause, la consommation moyenne d'eau par habitant varie selon les communes en fonction de l'habitat (individuel ou collectif), du niveau de la population saisonnière et de la présence ou non d'activités commerciales. Il en résulte inévitablement des variations du montant de la contre-valeur appliquée. Les dispositions législatives en vigueur pour la mise en recouvrement autorisent d'ores et déjà des possibilités de péréquation de la contre-valeur au niveau d'un groupement de communes sous réserve de leur accord formalisé par délibération, certaines communes pouvant notamment connaître des hausses significatives de la contre-valeur. Cette péréquation ne concerne que les communes actuellement redevables, la redevance n'étant pas perçue dans les plus petites communes du groupement dont la population agglomérée est inférieure à 400 habitants. Le débat sur la politique de l'eau que le Gouvernement souhaite engager en 2003 permettra d'approfondir ces problèmes et de proposer, le cas échéant, les adaptations législatives qui seront nécessaires.
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