Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le fait que le groupement de la Moselle de l'Union natinale des invalides et accidentés du travail demande la prise en charge de la dépendance comme cinquième risque de la sécurité sociale. Il souhaiterait qu'il lui indique les suites qu'il est possible de donner à ce dossier.
- page 2133
Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes âgées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 30/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la demande du groupement de la Moselle de l'Union nationale des invalides et accidentés du travail tendant à la prise en charge de la dépendance comme cinquième risque de la sécurité sociale. Le Gouvernement et les conseils généraux sont confrontés à une montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie bien plus rapide que prévue. Ils sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution sur la base des principes suivants : 1) le maintien de la prestation, qui répond à un réel besoin ; 2) l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; 3) le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Compte tenu de la stratégie économique du Gouvernement visant la création d'emplois et impliquant parallèlement une politique cohérente pour les finances publiques de maîtrise des dépenses et de baisse des charges, la mise en place d'un cinquième risque n'est pas, aujourd'hui, retenue. Cette position s'inscrit, également, dans le contexte de la nécessaire réforme des retraites et tient compte des contraintes liées à l'évolution des dépenses d'assurance maladie.
- page 373
Page mise à jour le