Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 26/09/2002
M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par la Fédération régionale des coopératives agricoles du Centre, quant à la réglementation française, particulièrement contraignante, s'appliquant aux silos de céréales. Il lui rappelle que, suite au terrible accident survenu en 1997 dans un silo portuaire à Blaye, un arrêté du 29 juillet 1998 du ministre de l'aménagement de territoire et de l'environnement est venu modifier les règles techniques jusqu'alors en vigueur. Or, les professionnels contestent cette nouvelle réglementation, l'estimant peu efficace et très coûteuse. En outre, ils regrettent que celle-ci ait été prise sans concertation préalable. Ils soulignent que depuis 4 ans, des moyens considérables ont été mis en oeuvre pour améliorer la sécurité de leurs outils de stockage (plus de 300 millions d'euros de mise aux normes, formation, expérimentation, diffusion de guides techniques...). Cependant, ces efforts demeurent insuffisants au regard des nouvelles obligations imposées par la réglementation. Aussi, nombre d'organismes stockeurs de céréales sont-ils actuellement dans l'impossibilité de supporter financièrement cette lourde charge, ce qui entraîne une multiplication des procédures pénales à l'encontre des dirigeants. Enfin, il précise que, confrontés à la situation difficile que traversent actuellement les entreprises céréalières, les coopératives ont, pour la plupart, enregistré des résultats d'exploitation déficitaires au 30 juin 2002. C'est la raison pour laquelle, face à cette réglementation mettant en péril leur équilibre financier, les coopératives agricoles du Centre souhaiteraient qu'un moratoire sur les travaux les plus coûteux soit mis en place, accompagné d'un plan global de prévention des risques, élaboré en concertation avec les professionnels, et fixant des priorités intégrant des contraintes scientifiquement validées et économiquement supportables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet, et la suite qu'elle entend réserver aux demandes formulées par les coopératives céréalières.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 19/02/2004
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées par les organismes stockeurs français dans la mise en conformité de leurs silos. A la demande de la ministre, l'inspection générale de l'environnement a remis un rapport sur le bilan de cinq ans d'application de l'arrêté ministériel " silos " du 29 juillet 1998. Il ressort de ce rapport que l'arrêté a permis que le grand nombre de silos construits depuis 1998 le soit dans des conditions de sécurité satisfaisantes. A l'inverse, le rapport relève que l'arrêté est difficilement applicable aux silos existants pour certains de ses articles, que l'inspection générale juge trop détaillés. Le rapport de l'inspection générale de l'environnement préconise par conséquent la révision de l'arrêté pour tenir compte de la probabilité d'occurrence des accidents majeurs constatés sur les silos et fixer des obligations de résultats plutôt que de moyens. La direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) a engagé en ce sens des travaux de remise à jour de la réglementation des silos, avec l'appui technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, et en concertation avec les fédérations professionnelles. Ces travaux ont abouti à un nouveau projet d'arrêté qui recentre le texte sur des objectifs, sans modifier les résultats exigés en termes de sécurité, et en tenant compte des enseignements tirés de l'accidentologie. Les principales dispositions du nouvel arrêté sont les suivantes : il tient compte de la probabilité d'occurrence des accidents et prend en compte les risques spécifiques, d'une part, des silos plats (moins de 10 m de hauteur de produits stockés), et, d'autre part, des silos verticaux (hauteur de stockage supérieure à 10 m) ; l'ensemble des dispositions est d'application immédiate pour les installations nouvelles et les modifications notables d'installations existantes ; en ce qui concerne les installations existantes, les exploitants doivent mettre en place immédiatement des dispositifs de prévention et de protection. Ils doivent ensuite justifier le choix de ces derniers dans des compléments d'études des dangers à fournir dans un délai maximal de deux ans. Une liste de 264 silos sensibles de céréales a été définie par la DPPR après concertation avec la profession céréalière et les services du ministère chargé de l'agriculture. Ces silos ont été sélectionnés en raison des risques spécifiques qu'ils présentent (silos verticaux en béton par exemple) et de la sensibilité propre à leur environnement (silos en zone urbanisée ou à proximité d'axes de transport très fréquentés). Ces sites, qui représentent environ un quart des 960 silos autorisés, feront l'objet d'un contrôle renforcé par l'inspection des installations classées et d'un suivi au niveau national par la DPPR. Le nouvel arrêté ministériel, qui sera prochainement publié, abrogera l'arrêté du 29 juillet 1998.
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