Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 26/09/2002
Mme Gisèle Gautier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des centres de santé infirmiers regroupés au sein de l'union régionale des pays de la loire, suite à l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de la convention collective unique de la branche " aide à domicile " du 29 mars 2002. Elle lui demande si les centres de soins infirmiers qui relèvent du cadre juridique fixé par l'article L. 162-32 du code la sécurité sociale, dès lors qu'ils sont agréés par le préfet de région dans les conditions fixées par le décret n° 91-654 du 15 juillet 1991, s'insèrent dans le champ d'application du nouvel accord de branche, et si ces centres pourront appliquer de nouvelles dispositions tarifaires, opposables aux assurés sociaux comme aux organismes de sécurité sociale, selon une fixation qui intègre les incidences de cet accord de branche. Elle lui demande, en outre, si l'application s'avérait être obligatoire, de bien vouloir prendre en considération la situation créée par l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de cet accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile, et incluant les centres de soins infirmiers non adhérents par ailleurs aux organismes signataires. Elle lui précise, en effet, que cette situation nécessite des aides financières des caisses d'assurance maladie pour intégrer dans leur budget de fonctionnement les obligations découlant de l'application de l'extension de cet accord de branche.
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La question est caduque
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