Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que lorsque les maires font fonction d'officier d'état civil, ils agissent pour le compte de l'Etat. Or, ce sont les communes qui doivent dorénavant payer les feuilles des registres d'état civil, ce qui ne semble a priori pas logique. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si les sous-préfectures ne pourraient pas fournir gratuitement les feuilles d'état civil aux petites communes.
- page 2127
La question est caduque
Page mise à jour le