Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'entre 1940 et 1944, en Moselle, tous les actes d'état civil ont été rédigés en allemand. Or, il en résulte parfois des problèmes non négligeables d'authentification des traductions. Il souhaiterait qu'il lui indique qui doit supporter la dépense correspondante pour les traductions.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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