Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la création récente de la commission des archives constitutionnelles de la Ve République. Peut-il lui rappeler le rôle exact de cette commission ? Par quels organismes ce rôle était-il jusqu'à présent rempli ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 a créé la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République afin de lui confier la mission de recenser et d'assurer, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de ce décret, la Commission peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique. La Commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend des membres de droit ainsi que les anciens secrétaires généraux du Gouvernement et quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République. Elle est assistée d'un rapporteur général nommé pour quatre ans et désigne, en son sein, un comité scientifique de six membres. Par un décret du 3 juin 2002, le Président de la République a nommé les quinze personnalités qualifiées et le rapporteur général. La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République a été installée par le Président de la République le 4 octobre dernier, jour anniversaire de la promulgation de la Loi fondamentale et s'est immédiatement mise au travail. Le président du comité scientifique, dont les membres ont été désignés au cours de cette première réunion de travail, a été nommé par décret du 29 octobre 2002. Les conditions spécifiques de l'élaboration de la Constitution de 1958 ont été à l'origine d'une lacune historique, celle de la faible connaissance de ses travaux préparatoires, qui n'a été comblée que récemment, par l'important travail du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, institué par le décret du 8 juin 1984. La publication des quatre volumes rouges, désormais célèbres, des " documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 " a révélé tout l'intérêt de la démarche. Il convient aujourd'hui de la poursuivre, s'agissant non plus du texte même de la Constitution de 1958, mais de son application. Aussi, la Commission des archives constitutionnelles, qui prend la suite du Comité national, le décret de 2002 abrogeant celui de 1984, s'est vu confiée le mandat d'étudier l'ensemble de la Ve République. Elle débutera ses travaux par l'analyse de la période de l'entrée en vigueur des institutions de la Ve République allant de 1958 à 1962, la mise en place des nouvelles procédures, les propositions de modifications et les révisions intervenues dès les premières années, en particulier la révision fondamentale du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct.
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