Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité la publication le 14 mai dernier du rapport du conseil économique et social intitulé : " Le droit du travail : les dangers de son ignorance ". Ce rapport préconise notamment de rendre plus " intelligible " le droit du travail ce qui implique d'" accompagner la production de la législation sociale " notamment en " consultant systématiquement les partenaires sociaux sur tout projet législatif et réglementaire ". Le rapport propose également d'engager " un nouveau chantier de codification du droit du travail ". Le gouvernement est-il prêt à reprendre à son compte certaines des préconisations de ce rapport ? Dans l'affirmative, lesquelles ? D'une façon générale, partage-t-il ce constat de la " complexité " du droit du travail ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/10/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les suites qu'il envisageait de donner aux suggestions faites par le Conseil économique et social pour rénover le code du travail et faciliter ainsi l'accès au droit. Le ministre partage le constat du Conseil économique et social sur la complexité du droit du travail qui rend difficile sa compréhension et donc son application, et génère des inégalités. Il s'est donc attaché à tenir compte des préconisations du Conseil en préparant dans le cadre du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, un article 20 énumérant les formalités qui seront allégées. Une première série de mesures prévoit notamment l'abrogation de dispositions du code du travail devenues obsolètes, une harmonisation des seuils d'effectifs pour l'organisation des élections professionnelles, une uniformisation des délais dans certaines procédures. Un deuxième projet de loi d'habilitation est par ailleurs en cours de préparation. La simplification des textes existants doit s'accompagner d'une démarche en amont visant à maîtriser la production de règles nouvelles, en s'assurant de leur nécessité, en consultant les usagers et les partenaires sociaux sur les projets, en vérifiant la clarté et la lisibilité des textes. Une circulaire du Premier ministre, datée du 26 août 2003, insiste particulièrement sur ces principes. Avec la mise en place de la commission présidée par M. de Virville, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a souhaité recueillir toutes propositions utiles pour rationaliser et sécuriser l'environnement juridique des entreprises et des salariés afin de contribuer à l'objectif de compétitivité de la nation. Les conclusions contenues dans le rapport produit par cette commission seront débattues par les partenaires sociaux réunis à la fin de l'année au sein de la Commission nationale de la négociation collective.
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