Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact, du moins pour certains postes, que les droits exigibles à l'occasion de la délivrance de visas doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande et non plus à la réception du visa, à partir du 1er janvier 2003. Dans l'affirmative, il lui expose que cette nouvelle procédure présente des inconvénients dans les relations d'affaires, les cadres ou chefs d'entreprise pouvant être appelés à demander des visas d'urgence, immédiatement avant leur départ. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si de nouvelles dispositions sont envisagées en vue de remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/11/2002
Dans le cadre des accords de Schengen, intégrés dans l'acquis communautaire par le traité d'Amsterdam, la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2001 a posé, en matière de visas, le principe de " droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa ". Cette décision, déjà appliquée par certains Etats Schengen, sera mise en oeuvre par les représentations diplomatiques et consulaires françaises le 1er janvier 2003. Si cette décision modifie la nature des droits de chancellerie perçus en matière de visa, qui perdent leur caractère de rémunération d'un service fait pour s'inscrire dans une logique de paiement de frais de dossier lors du dépôt des demandes, elle n'aura pas d'effet sur les délais de délivrance des visas. En effet, le paiement des frais de dossier intervenant lors du dépôt des demandes, la procédure d'instruction administrative de ces dernières ne sera pas modifiée.
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