Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/09/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes qu'a suscitées auprès des médecins scolaires et universitaires la déclaration du 25 juin de M. le président du Sénat, selon laquelle la médecine scolaire figurerait parmi les nouvelles compétences transférées aux départements. Ce transfert rencontrerait l'opposition de la grande majorité des personnels concernés. Le rattachement de la médecine scolaire au ministère de l'éducation nationale en 1991 s'est traduit par une évolution nettement positive : intégration de la santé dans la politique éducative à tous les niveaux de l'institution, plus grande efficacité de l'action des médecins scolaires grâce à leur appartenance à l'équipe éducative et aux liens institutionnels qui en découlent. Les médecins de l'éducation nationale prennent en charge tous les élèves, de l'école maternelle au lycée, assurant ainsi une continuité de leur suivi médical. Ils contribuent au maintien de l'unité et du caractère national du service public d'éducation. Un transfert aux collectivités territoriales risquerait de conduire à une vision régionale, voire départementale, et non plus globale de la politique de santé en milieu scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 05/12/2002
Dans sa déclaration de politique générale, le 3 juillet 2002, le Premier ministre a fait part de son souhait de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation fondée sur une exigence de cohérence, pour garantir l'égalité des droits, mais aussi sur une exigence de proximité pour que les décisions soient prises au plus près du citoyen. Des assises des libertés locales se sont ouvertes le 18 octobre dans les Pays de la Loire, et se dérouleront dans chacune des 26 régions de métropole et d'outre-mer jusqu'au 18 janvier 2003. Destinées à ouvrir un grand débat national sur l'évolution des missions des collectivités publiques, elles doivent permettre de définir l'échelon le mieux adapté pour l'exercice des responsabilités, conformément au principe de subsidiarité figurant le projet de loi constitutionnelle. S'agissant de l'éducation, sur laquelle le Premier ministre s'est exprimé le 24 septembre 2002, devant les recteurs, inspecteurs d'académie et délégués régionaux à la recherche et à la technologie, il a été rappelé que le Gouvernement souhaite, pour faire progresser le service public d'éducation et sans toucher au coeur régalien de la mission d'éducation nationale, faire appel à la décentralisation par l'expérimentation. C'est donc dans le cadre de ces assises des libertés locales, sur la base des propositions des collectivités territoriales, et des échanges qui auront lieu au cours des ateliers préparatoires et des tables rondes, que le champ des expérimentations possibles se révélera. Ce n'est qu'au printemps 2003, au terme de ce grand débat public et après synthèse des propositions recueillies auprès des collectivités territoriales qu'un projet de loi organisant des transferts de compétences et validant des expérimentations sera déposé au Parlement.
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