Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/09/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessaire harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant. En effet, la carte du combattant est attribuée aux appelés ayant effectué au moins douze mois de service avant le 20 mars 1956 en Tunisie et avant le 2 mars 1956 au Maroc. Or, la médaille commémorative des opérations et du maintien de l'ordre a été attribuée aux appelés et rappelés au Maroc et en Tunisie jusqu'au 5 mai 1958 par le ministre de la défense, lequel reconnaît donc ainsi que des opérations, des accrochages et un climat d'insécurité ont perduré jusqu'à cette date dans ces deux pays. Dans un souci d'équité d'application du principe de réparation, il lui demande donc d'accorder le bénéfice de la carte du combattant aux appelés et aux rappelés en Tunisie et au Maroc jusqu'à la date du 5 mai 1958.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 19/12/2002
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants précise que la reconnaissance de la qualité de combattant est nécessairement liée à la participation personnelle à un conflit armé. Cette exigence de pure logique n'a pas été écartée par la création, par l'article 108 de la loi de finances pour 1998, d'un critère supplémentaire d'attribution de la carte du combattant assimilant à une action de feu ou de combat une durée, fixée depuis la loi de finances pour 2000 à 12 mois, d'exposition au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par les méthodes de guérilla spécifiques de la nature des combats menés en Afrique du Nord. Pour les trois territoires d'opérations concernés : Tunisie, Maroc et Algérie, les conditions d'application de ce critère sont rigoureusement identiques ; les 12 mois de service dans une situation d'exposition à de tels risques doivent avoir été effectués entre la date de début du conflit, et la date d'accession de chacun de ces pays à l'indépendance, soit du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956 pour la Tunisie, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 pour le Maroc, et du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 pour l'Algérie. La dérogation apportée par l'article 105 de la loi de finances pour 2001 en faveur des rappelés en Algérie s'inscrit également dans le cadre de cette contrainte. Les rappelés au Maroc et en Tunisie peuvent, pour leur part, voir leurs dossiers examinés par la commission nationale de la carte du combattant lorsqu'ils ont été rappelés pour 4 mois de service avant les dates d'indépendance de ces pays. Il convient d'ajouter que l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) jusqu'au 2 juillet 1962 inclus pour ces deux pays répond aux situations ne satisfaisant pas aux exigences de la législation concernant la carte du combattant. Toutefois, le secrétaire d'Etat est pleinement conscient que la question des durées de campagne nécessaires à l'obtention de la carte du combattant ainsi qu'aux autres titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, figure au nombre des attentes prioritaires du monde combattant et mérite d'être hamonisée par souci d'équité. Il a précisé le 12 novembre dernier, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, qu'il entendait traiter cette question dans un cadre global et présenterait des mesures de rationalisation permettant d'attribuer dans des conditions claires l'ensemble des titres concernant les différents conflits.
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