Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/09/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessaire harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant pour tous les appelés en Afrique du Nord, sur la même base que celle relative aux policiers et aux CRS ayant servi en Algérie, Tunisie et Maroc de 1952 à 1962. En effet, depuis juillet 2001, ces personnels peuvent bénéficier de l'attribution de la carte du combattant s'ils justifient d'une présence de quatre mois (consécutifs ou non) sur le terrain, en un seul ou plusieurs séjours. Or, les militaires appelés, pour obtenir la même carte du combattant, doivent totaliser douze mois de séjour au minimum, contre quatre mois aux policiers. A l'évidence, les appelés devraient donc justifier de trois fois plus de dangers et d'insécurité pour obtenir la même carte du combattant, ce qui relève d'une flagrante injustice et d'une inégalité criante en matière de droit à réparation. Dans un souci d'équité d'application du principe de ce droit, il lui demande donc d'accorder le bénéfice de la carte du combattant aux appelés totalisant au moins quatre mois de présence en Afrique du Nord.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 28/11/2002
L'honorable parlementaire souhaite voir attribuer la carte du combattant à tous les militaires qui ont effectué au moins quatre mois de service en Afrique du Nord (AFN) durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. La question des durées de campagne nécessaires à l'obtention de la carte du combattant, ainsi qu'à d'autres titres figure, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants en est pleinement conscient, au nombre des attentes prioritaires du monde combattant. Il s'agit de parvenir à un équilibre entre la reconnaissance, au bénéfice de tous, des sacrifices consentis et le nécessaire respect des situations individuelles. Le secrétaire d'Etat compte, par conséquent, engager prochainement une réflexion visant à aboutir à l'harmonisation des critères d'obtention des titres tout en préservant l'équité nécessaire. L'aboutissement de cette démarche ne doit en aucun cas être à l'origine de nouveaux sentiments d'injustice.
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