Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que, par question écrite n° 388, il a attiré son attention sur les restrictions imposées aux visas de tourisme au Kazakhstan. Le consulat d'Almaty a en effet exigé que les demandeurs se déplacent eux-mêmes ce qui est tout à fait inadapté eu égard à l'étendue au Kazakhstan. Il s'ensuit une perte considérable pour les agences de voyages françaises. Cette situation est d'autant plus surprenante que le Gouvernement français se réfère à des obligations liées à l'Union européenne. Or, les principaux pays concurrents de la France en matière touristique (Espagne, Grèce,...) font également partie de la zone Schengen et n'appliquent pas les règles restrictives de la France. Il s'ensuit une distorsion de concurrence et il souhaiterait savoir pour quelles raisons la France se différencie des pays susvisés.
- page 2116
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/11/2002
Les règles applicables en matière de délivrance de visa de court séjour sont fondées sur la Convention d'application de l'accord de Schengen. Elles s'imposent à l'ensemble des représentations diplomatiques et consulaires des pays signataires de la Convention, quel que soit le pays où la demande de visa est déposée. L'harmonisation des procédures est d'ailleurs systématiquement recherchée au niveau européen, notamment dans le cadre de la coopération consulaire locale mise en place dans nos postes, afin d'éviter des disparités dans le traitement des demandes entre pays partenaires.
- page 2776
Page mise à jour le