Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jacques Peyrat souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les contrats vendanges. Il lui relaye l'inquiétude des viticulteurs quant à l'annonce de la diffusion d'une circulaire par les services du ministère de l'agriculture concernant sa mise en place. Cette circulaire interpréterait le contrat vendanges comme un contrat à durée déterminée à caractère non saisonnier, le vidant ainsi de tout son intérêt pour les viticulteurs. En effet, les contrats à durée déterminée à caractère saisonnier sont soumis à des règles spécifiques dérogeant à celles applicables pour les non-saisonniers, comme notamment le non-paiement de la prime de précarité, la possibilité de conclure des contrats à terme non précis, la non-application d'un délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée saisonniers, la possibilité d'inclure une clause de reconduction pour la saison suivante. Si les agriculteurs se réjouissent des propos qu'il a tenus lors du congrès des jeunes agriculteurs à Périgueux, le 4 juillet dernier, et sont confiants quant à la mise en oeuvre effective de ce dispositif dès l'automne pour les prochaines vendanges, ils se refusent à accepter une telle interprétation restrictive et ne comprennent pas que l'application d'un tel dispositif puisse générer un surcoût pour l'employeur par rapport au régime précédent. Cette circulaire n'inciterait pas les viticulteurs à conclure ce type de contrat et engendrerait une forte opposition à l'encontre des pouvoirs publics. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revoir sa position en considérant qu'il s'agit bien d'un contrat ayant un caractère saisonnier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/01/2003
L'article 8 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un nouveau type de contrat à durée déterminée dit " contrat vendanges ". Ce texte est entré en vigueur sans que soit nécessaire un texte réglementaire d'application. Toutefois après consultation des organisations professionnelle agricoles il avait été constaté que le texte voté le 21 décembre 2001 pouvait, intégré dans le code du travail, laisser place à interprétation quant à la nature juridique de ce contrat. Certains parlementaires avaient alors proposé d'insérer un amendement lors de la discussion du projet de loi sur les contrats jeunes en entreprise pour spécifier le caractère saisonnier de ce contrat. Ces parlementaires ont accepté de retirer leur amendement lorsque le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a explicitement reconnu le caractère saisonnier du contrat vendanges. Les instructions adressées le 2 août 2002 aux services déconcentrés des ministères de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales d'une part et des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'autre part rappellent expressément le caractère saisonnier du contrat vendanges.
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