Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 19/09/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique de l'Etat en matière de solidarité ayant des incidences fortes sur les actions du département du Haut-Rhin. La mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région, dans son volet politique de solidarité, va subir une limitation dans la délégation des autorisations de programme. Les conséquences seront fortes pour certains programmes en cours de réalisation dans le Haut-Rhin. En effet, l'abattement s'élèverait à 27,49 % et impliquerait, une modification des programmations régionales et par répercussion, une sélection des opérations susceptibles d'étre financées en 2001. Une telle situation n'est pas envisageable car elle risque d'engendrer une charge supplémentaire pour le conseil général - qu'il ne peut supporter - qui se substitue déjà largement sur le terrain à l'Etat, pour répondre aux besoins de la population en matière de solidarité et d'action sociale. Par ailleurs, le département du Haut-Rhin connaît actuellement de grandes difficultés pour accueillir les personnes handicapées en maison d'accueil spécialisée (MAS). Le schéma départemental, arrêté en mars 2000, a dénombré 84 places déjà autorisées mais non financées et prévoit la création de 20 places d'ici 2004. Cette situation engendre des placements en sections de soins de longue durée qui ne sont pas adaptées à l'accueil des personnes handicapées d'une part, et d'autre part, les contraint à s'acquitter de frais d'hébergement, normalement pris en charge par l'assurance maladie. Le Gouvernement précédent n'ayant pris aucune disposition pour assurer la médicalisation nécessaire aux personnes handicapées vieillissantes accueillies dans ce type de structures, comment votre ministère envisage-t-il de résoudre cette situation ? Une prise en charge par l'assurance maladie des personnes hébergées en foyer occupationnel ou en section de soin de longue durée serait-elle envisageable ? Les foyers pour adultes handicapés graves pourraient-ils prétendre à une double tarification, afin de prendre en charge les personnes relevant d'une orientation MAS ?
- page 2067
Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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