Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'information parue à la page 12 du quotidien le Figaro du 3 mai 2002 selon laquelle " l'Autorité de sûreté française va réfléchir... à un renforcement de la réglementation en matière de transport des matières radioactives ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle réflexion a été menée à son terme. Quel en est le résultat ? Pour quelles modifications apportées ?
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 21/11/2002
Cette question, qui concerne la réflexion relative à un renforcement de la réglementation en matière de transport de matières radioactives a été transmise à la ministre déléguée à l'industrie par le ministre de l'equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer dans la mesure où le contrôle de la sûreté du transport des matières radioactives a été placé sous la responsabilité conjointe des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, qui l'ont confié à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) placée sous leur autorité par décrets du 11 juin 1997. La DGSNR réfléchit en effet, à la lumière d'incidents récents, à un renforcement de la réglementation sur le transport des matières radioactives. Il faut être cependant conscient qu'à la différence de la réglementation technique de la sûreté des installations propre à chaque Etat, la réglementation du transport des matières radioactives ne peut que rester internationale, compte tenu du fait que de nombreux transports franchissent les frontières. Des bases à caractère international ont ainsi été élaborées au niveau de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la sûreté du transport. Ces bases ont été reprises pour l'élaboration des réglementations modales de sûreté en vigueur : l'accord ADR pour le transport routier, l'accord RID pour le transport ferroviaire, le règlement ADNR pour le transport par voie fluviale, le code IMDG et les instructions techniques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), respectivement pour les transports maritimes et aériens, qui ont été repris intégralement en droit français. La DGSNR s'attache à intervenir le plus en amont possible de l'élaboration de la réglementation, en participant notamment aux différents groupes de travail internationaux ou multinationaux qui existent en matière de transport des marchandises dangereuses ou radioactives. Dans ce cadre, la DGSNR est membre du comité Transport safety standards committee (TRANSSC) de l'AIEA, et est représentée dans de nombreux groupes de travail par mode de transport en tant qu'expert lorsque le cas des matières radioactives est abordé. Ainsi, un représentant de la DGSNR a participé à la réunion du groupe TRANSSC qui s'est tenue du 4 au 8 mars 2002 et participera à celle qui se tiendra du 2 au 6 décembre 2002 à Vienne. La DGSNR a également participé à la réunion de revue des propositions d'évolution des recommandations de l'AIEA (édition de 1996), qui s'est tenue du 2 au 6 septembre 2002. A cette occasion, la DGSNR a présenté une quarantaine de propositions de modification de la réglementation, dont plusieurs relatives à l'amélioration des contrôles à réaliser avant l'expédition. Une amélioration de ces contrôles avant expédition aurait sans doute permis d'éviter certains incidents récemment constatés.
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