Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 36547 parue à la page 381 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la Présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 7 février 2002, dans laquelle il est précisé " qu'un premier bilan quantitatif recensant les comités du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé sera disponible en février 2002. Il sera suivi d'une enquête qualitative explorant les actions réalisées et les modes d'organisation. Les résultats de cette enquête permettront d'élaborer au cours du deuxième trimestre 2002 des recommandations pour leur organisation et leur fonctionnement. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par son ministère pour favoriser le développement de ces comités et aimerait savoir si des dispositions sont actuellement prévues pour améliorer leur organisation et leur fonctionnement. Quelles sont-elles ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 30/01/2003
Deux enquêtes ont été lancées afin de réaliser un bilan de l'application du décret relatif aux pharmacies à usage intérieur du 26 décembre 2000 en ce qui concerne la mise en place des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS) : l'une quantitative et exhaustive pour savoir si les établissements s'étaient dotés de telles structures, l'autre, qualitative, ayant pour objectif de mieux connaître les expériences développées par certains établissements particulièrement dynamiques en ce domaine. Les résultats de l'enquête quantitative sont les suivants : 1 655 établissements dans 24 régions se sont dotés d'une commission du médicament dont 75 % (1 236) ont également en charge les dispositifs médicaux stériles. Près de 60 % de ces commissions ont été créés en 2001 et 2002. Toutes les catégories d'établissements de santé sont représentées : 495 centres hospitaliers, 50 CHU (dont 24 établissements de l'AP-HP), 240 établissements de santé participant au service public hospitalier, 113 hôpitaux locaux, 675 établissements sous objectif quantifié national et quelques centres hospitaliers spécialisés (32). Concernant l'enquête qualitative, une cinquantaine d'établissements ont été sollicités pour répondre à des questions portant sur l'organisation et le fonctionnement de leur commission s'agissant du médicament, d'une part, des dispositifs médicaux, d'autre part. Un certain nombre de questions portaient notamment sur l'élaboration, par la commission, de recommandations en matière de prescription et de bon usage, et la réalisation d'actions de formation. L'enquête explorait également l'implication de la commission dans la lutte contre les affections iatrogènes et la sécurisation du circuit du médicament. Ces données sont en cours d'analyse. Les résultats permettront d'élaborer des recommandations visant à optimiser l'organisation et le fonctionnement des COMEDIMS au plan local. Il est également prévu de réaliser, au niveau régional, une animation de ces structures.
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