Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'information parue à la page II du Figaro-Economie du 7 septembre 2002 selon laquelle la présidente du Conseil de l'ordre des sages-femmes revendique " la réforme du code de déontologie pour pouvoir prescrire les médicaments nécessaires ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
La profession de sage-femme est une profession médicale à compétence limitée. Les actes que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer sont fixés par le code de la santé publique, notamment l'article L. 4751-1 et le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie. Par ailleurs, deux arrêtés fixent la liste, d'une part, des instruments qu'elles peuvent utiliser et, d'autre part, des prescriptions qu'elles peuvent pratiquer. L'ensemble de ces textes réglementaires est en cours de révision, en concertation avec la profession, afin de mieux les adapter aux nouvelles pratiques médicales et de faciliter l'exercice des sages-femmes. La parution des textes est prévue au printemps 2003.
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