Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'information parue à la page 2 du Figaro-Economie du 7 septembre 2002 selon laquelle la présidente du Conseil de l'ordre des sages-femmes revendique " des revalorisations tarifaires " et la " création de 2 000 postes supplémentaires ". Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de ces deux demandes et aimerait savoir si le Gouvernement entend y répondre favorablement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des sages-femmes exerçant à titre libéral et en particulier sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession ainsi que sur l'augmentation de leur numerus clausus. Il lui est précisé que, le 21 juin 2002, a été conclu entre les trois caisses nationales d'assurance maladie et les deux syndicats représentatifs des sages-femmes libérales un avenant publié au Journal officiel du 13 septembre 2002, qui représente un effort financier estimé à 2,45 MEUR en année pleine tous régimes confondus. Cet accord procède à une revalorisation des actes les plus fréquemment pratiqués par les sages-femmes ainsi que de leurs majorations de nuit, le dimanche et les jours fériés. La valeur des actes en SF a ainsi été portée de 2,59 euros à 2,65 euros, ce qui représente une augmentation de + 2,31 %, et celle des lettres-clés C et V, qui rémunèrent les consultations et les visites, est passée de 14,48 euros à 15,30 euros, soit une progression de + 5,6 %. La majoration pour les actes accomplis les dimanches et les jours fériés a été relevée de + 25,2 %, passant de 16,77 euros à 21 euros, celle prévue pour les actes réalisés entre 20 heures et minuit et de 6 heures à 8 heures a été portée de 22,11 euros à 35 euros, soit une progression de + 58,29 % et celle pour les actes effectués de 0 heure à 6 heures de 22,11 euros à 40 euros, soit une progression de + 80,91 %. Par ailleurs, le 13 septembre 2002 avait été publié au Journal officiel un autre avenant conclu le 20 février 2002 entre les mêmes partenaires conventionnels visant à des actions de formation interprofessionnelle et à encourager le développement de la télétransmission par le versement de trois types d'aides financières, forfaitaires et cumulables entre elles : une aide en cas d'adhésion rapide au dispositif d'un montant de 60,98 euros, une aide au démarrage d'un montant de 152,45 euros, et une aide pérenne dont le montant varie entre 213,43 euros et 274,41 euros. Enfin, un avenant relatif à la télétransmission a été conclu le 30 octobre 2002 entre l'assurance maladie et l'ONSSF ainsi que l'UNSFF puis publié au JO du 18 décembre 2002. Il prévoit que les aides à la télétransmission prévues dans l'avenant du 20 février 2002 pourront être renouvelées pour la période du le 1er janvier au 31 mars 2003 et que les sages-femmes seront susceptibles de bénéficier, jusqu'en 2004, d'une aide pérenne à la télétransmission sous réserve d'avoir télétransmis une part significative de feuilles de soins électroniques (FSE). L'avenant entend, par ailleurs, prolonger les dates butoirs pour le versement de l'aide pour celles ayant télétransmis des FSE à partir d'un matériel portable jusqu'au 31 décembre 2002 et prévoit une aide en cas d'utilisation d'un matériel portable permettant la réalisation de FSE pour les actes effectués en visite. Son coût est estimé à 0,34 MEUR si 55 % des intéressés télétransmettent en 2003 (ce qui constitue une hypothèse haute). Individuellement, une sage-femme qui démarrerait selon le calendrier prévisionnel pourrait, en théorie, percevoir jusqu'à 831,76 euros, en 2002 et jusqu'à 274,41 euros en 2003. Des négociations conventionnelles ont été engagées en application de l'article 6 de la loi du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie. Elles ont abouti à la conclusion le 18 décembre 2002 d'un avenant réputé approuvé le 9 février 2003 par les ministres compétents et prévoyant la mise en place d'un accord de bon usage des soins destiné à améliorer la qualité de la prise en charge des femmes enceintes dans le cadre des séances de préparation à la naissance et d'un contrat de bonne pratique prévoyant la rédaction des prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en générique ainsi que d'engagements en termes de niveau minimum d'activité pour les actes obstétricaux cotés en SF, C ou V. Conformément à l'avenant conclu le 21 juin 2002, des travaux de réforme de la nomenclature générale des actes professionnels vont se poursuivre en 2003. Le Gouvernement sera très attentif à la bonne mise en oeuvre de ces travaux, qui répondent largement à des revendications justifiées de la profession. S'agissant de l'évolution des quotas d'entrée dans les écoles de sages-femmes, il est précisé qu'il a peu évolué entre 1990 et 1998, passant respectivement de 663 à 668 places pour atteindre 729 places en 1999 et 2000. Il a augmenté en 2001 (759 places) et en 2002 (900 places). Une nouvelle augmentation a eu lieu en 2003, qui a porté ce quota à 940 places.
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