Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 19/09/2002
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les régimes fiscaux dérogatoires du droit commun appliqués aux contribuables résidant respectivement en Corse et dans les départements d'outre-mer. Dans l'état actuel des choses, la comparaison entre les différents avantages accordés et l'importance de l'effort consenti par l'Etat au profit des contribuables de ces différentes collectivités est très difficile à établir, faute de statistiques aisément mobilisables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui communiquer un tableau récapitulatif de l'ensemble des avantages accordés en matière fiscale en Corse d'une part, dans les différents départements d'outre-mer d'autre part, et d'en préciser le coût pour l'Etat.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Le fascicule budgétaire des " voies et moyens " annexé au projet de loi de finances présente l'ensemble des dépenses fiscales pour l'année. Il indique la nature et le coût des dispositions dérogatoires en matière fiscale qui impliquent un coût pour le budget de l'Etat. Les dépenses fiscales sont regroupées de manière synthétique par catégories d'objectifs, par ministères concernés et par catégories de bénéficiaires. Les aides régionales en faveur de l'aménagement de l'espace et du territoire des départements d'outre-mer et de la Corse figurent notamment dans ce document avec une évaluation du coût pour chaque mesure.
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