Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interview de la présidente de l'association SOS-Attentats parue à la page 6 du quotidien " Le Figaro " du 25 juillet 2002 et au cours de laquelle cette dernière explique qu'elle a demandé au président de la République " qu'une souscription soit lancée pour créer une fondation des victimes du terrorisme ". Il souhaiterait connaître son point de vue à l'encontre de cette suggestion.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il est pleinement convaincu de l'importance de l'action de l'association SOS Attentats, qui est la plus ancienne des associations d'aide aux victimes de terrorisme puisqu'elle a été constituée en 1986, et dont la déléguée générale, Mme Rudetzki, n'a jamais ménagé ses efforts en faveur des victimes. Cette association, qui est subventionnée par la chancellerie depuis de nombreuses années, pour les actions d'aide et d'accompagnement qu'elle assure auprès des victimes, notamment en terme de soutien psychologique, est également l'un des partenaires privilégiés des pouvoirs publics pour mener la réflexion en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de terrorisme. Mme Rudetzki, qui est membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme ainsi que de l'office national des anciens combattants, participe aux travaux des groupes de travail du Conseil national de l'aide aux victimes sur l'indemnisation du dommage corporel. L'association SOS Attentats a très largement contribué par son action à l'adoption de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Posant le principe de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, cette loi a été complétée par celle du 23 janvier 1990 afin de donner à ces victimes un véritable statut et de les faire bénéficier de la solidarité nationale. Dans le même temps, une attention particulière a été portée au suivi et à l'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme. Le réseau des associations d'aide aux victimes est spécialement mobilisé en cas d'acte de terrorisme. L'INAVEM, qui fédère la majeure partie de ces associations, est ainsi systématiquement destinataire des listes de victimes et un contact est établi, dès les premiers jours suivant l'événement, avec les victimes ou leur famille, afin de leur apporter aide et soutien, notamment sur le plan psychologique. Enfin, les dispositions de la loi du 9 septembre 2002, qui permettent aux victimes du terrorisme de bénéficier d'un avocat dont les frais sont pris en charge par l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, représentent la dernière avancée significative en matière de prise en charge des victimes du terrorisme. Toujours sensible aux suggestions de la déléguée générale de SOS Attentats, le garde des sceaux a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions de Mme Rudetzki, appelant d'une part au lancement d'une souscription nationale pour permettre la création d'une fondation des victimes du terrorisme et visant d'autre part à ce que soit instituée une journée nationale dédiée aux victimes du terrorisme. Il souhaite néanmoins rappeler que l'aboutissement de tels projets, qui ne peuvent relever de la seule initiative du ministère de la justice, nécessite la concertation de l'ensemble des partenaires institutionnels concernés.
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