Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du Conseil économique et social (CES) intitulé " Le Droit du travail et les dangers de son ignorance ", analysé à la page V du Figaro - Economie du 15 mai 2002, et dans lequel ses auteurs se prononcent pour la nécessité de " confier aux partenaires sociaux la capacité juridique d'interpréter les conventions qu'ils concluent ". Il souhaiterait connaître son avis et celui du Gouvernement sur la concrétisation d'une telle recommandation. Y sont-ils favorables ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 13/02/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du Conseil économique et social (CES) intitulé " Droit du travail et les dangers de son ignorance " et sur la recommandation qui serait faite de " confier aux partenaires sociaux la capacité juridique d'interpréter les textes conventionnels qu'ils concluent ". L'avis adopté par le Conseil économique et social le 15 mai 2002 indique que " les partenaires sociaux, qui interprètent les conventions et accords au sein des commissions qu'ils créent à cet effet, devraient en voir mieux reconnus les effets
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