Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance des services des visas au service et au centre d'une véritable politique de l'immigration. Elle lui fait remarquer que ces services sont confrontés à des difficultés multiples. Les politiques en matière d'immigration évoluent, parfois se contredisent, ce qui ne facilite pas la tâche des agents du ministère des affaires étrangères. Elle insiste sur les difficultés rencontrées par ces personnels subissant des conditions de travail à la limite du supportable, exposés à toutes sortes de pression et ne disposant toujours pas, dans leur grande majorité, de la protection d'un statut. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur d'une meilleure coordination des politiques d'affectation et de formation des personnels incluant les recrutés locaux pour les fonctions visas, l'implication et la responsabilité du chef de poste dans la gestion des visas, le renforcement de l'encadrement par des fonctionnaires sous statut. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures d'adaptation des effectifs et des moyens matériels à une politique sectorielle des visas définie au niveau interministériel, appliquée et assumée par chaque ambassadeur. En ce qui concerne la gestion des personnels, elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures réglementaires concernant la modernisation de l'action sociale, la gestion des restaurants administratifs, l'affectation de l'intégralité des recettes visas à un fonds de concours du ministère des affaires étrangères à l'amélioration des conditions de travail et d'accueil du public.
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Erratum : JO du 03/10/2002 p.2253
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 07/11/2002
Depuis 1998, la nouvelle politique des visas vise à favoriser la venue en France des personnes qui contribuent à la vitalité de nos relations bilatérales et des étudiants étrangers, tout en participant efficacement à la maîtrise des flux migratoires. La délivrance des visas est assurée à l'étranger par le réseau diplomatique et consulaire. Les 216 postes assurant une activité en matière de visas ont délivré au total plus de 2 millions de visas en 2001, chiffre en légère augmentation par rapport à l'année précédente. Les ambassadeurs, consuls généraux et consuls sont directement impliqués dans la délivrance des visas. Ils délèguent tout ou partie de leurs compétences à des agents titulaires du ministère des affaires étrangères. L'effectif total affecté à l'activité visas à l'étranger représente plus de 650 personnes en équivalent temps plein, dont 236 titulaires et contractuels, 316 recrutés locaux et une centaine de vacataires. Pour tenir compte de l'accroissement du volume d'activité et de la nécessité d'assurer par des personnels titulaires l'encadrement des recrutés locaux, 9 emplois de titulaires ont été créés en 2000 et 14 en 2001, auxquels s'ajoutent 14 postes de recrutement local en 2000 et autant en 2001. Un déficit évalué à environ 80 emplois persiste malgré ces mesures. Le réseau consulaire s'appuie sur l'administration centrale où une sous-direction comptant 150 personnes est chargée notamment de l'examen des dossiers soumis à consultation, de la consultation éventuelle du ministère de l'intérieur ou des partenaires Schengen, du suivi des interventions, du contentieux, de la réglementation et de la formation. Au cours de l'année 2001 a débuté le déploiement d'une nouvelle version de l'application informatique " Réseau Mondial Visas ", avec l'objectif de moderniser l'ensemble du réseau d'ici à la mi-2003, en équipant en priorité les postes les plus sensibles sur le plan de la sécurité et du risque migratoire. Pour cette nouvelle version, de nombreux stages régionaux de formation ouverts aux recrutés locaux ont été organisés en 2002. Le ministère des affaires étrangères a dressé un plan recensant une quinzaine de mesures à mettre en oeuvre, en liaison avec le ministère de l'intérieur et les partenaires de l'espace Schengen, destinées notamment à accroître la formation, poursuivre l'amélioration des infrastructures et améliorer l'harmonisation des procédures au niveau européen, en particulier avec la mise en place au 1er janvier 2003 de la perception de " frais de dossier " perçus au moment de la demande de visa, et non remboursés en cas de refus. Restaurants administratifs : le ministère des affaires étrangères n'entretient pas à l'étranger de restaurant administratif. Cependant, dans quelques postes où le besoin s'en faisait sentir en raison de conditions particulières de vie ou de travail, des cafétérias ont été créées à l'initiative des agents des postes concernés et y sont gérées selon le mode associatif.
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