Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 19/09/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les besoins financiers des lycées agricoles privés sous contrat. Malgré les alertes et demandes adressées au précédent gouvernement pour redresser la situation financière des lycées agricoles privés sous contrat, notamment les saisines officielles de la part du Conseil national de l'enseignement agricole privé, aucune réponse satisfaisante n'a pu être adressée au milieu de l'enseignement agricole privé. Le précédent ministre de l'agriculture avait d'ailleurs reconnu devant la commission de conciliation saisie par le Conseil national de l'enseignement agricole privé l'écart important, de l'ordre de 12,5 millions d'euros, entre le montant des subventions de fonctionnement envisagées par le gouvernement de l'époque et celui imposé par les textes législatifs et réglementaires. Le passif se cumulant d'année en année, aucune réponse satisfaisante n'étant apportée, le Conseil national de l'enseignement agricole privé a décidé d'engager la responsabilité de l'Etat devant le Conseil d'Etat, affaire toujours pendante à ce jour. Le financement des bourses d'internat pour les élèves des secteurs public et privé, le manque de crédits pour rémunérer les enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés sous contrat sont également des sujets qui préoccupent les responsables de cet enseignement. Aussi, il lui demande s'il entend engager une nouvelle négociation sur ce dossier afin de répondre aux besoins exprimés et quelles mesures il envisage de prendre pour dégager les financements nécessaires à un enseignement privé de qualité dans le milieu agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural et au respect des engagements financiers prévus par la loi Rocard. Le ministère a prévu une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête 2002 de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 MEUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 MEUR sont ouverts dans la loi de finances rectificative pour 2002. Un groupe de travail a été mis en place avec les fédérations représentatives des établissements afin de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement. Quant aux crédits de rémunération des enseignants contractuels, le besoin de financement 2002 a été couvert en gestion. Pour 2003, la ligne de rémunérations a été augmentée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle et de la mise en oeuvre du RETREP. Par ailleurs, la bourse à l'internat a été attribuée dès la rentrée 2002.
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