Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 19/09/2002
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les besoins réels des associations gestionnaires d'établissements et services aux personnes handicapées mentales. Les circulaires ministérielles prévoient un taux d'évolution des efforts financiers de 1,74 % pour les centres d'aide par le travail et de 1,78 % pour les autres établissements. Il lui fait remarquer que la simple reconduction du budget annuel des associations et établissements d'une année sur l'autre conduit à une augmentation de 1,4 % du glissement vieillesse technicité, de 1,5 % pour l'application de la convention collective de 1966 agréée par le ministère, d'environ 0,6 % pour l'application des accords de la fonction publique et enfin de 1,3 % pour l'inflation, soit une augmentation de la masse budgétaire de 2,39 %. Il y a donc un besoin supplémentaire de 0,63 %. Aussi, il lui demande si elle entend proposer une remise à niveau de l'effort de l'Etat pour aider ces associations à assumer dans de bonnes conditions leur mission au service d'un public qui a particulièrement besoin d'être aidé.
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Erratum : JO du 28/11/2002 p.2891
La question est caduque
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