Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 19/09/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'obligation d'assurance des médecins mise en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Cette disposition a été expressément conçue pour répondre à l'augmentation des contentieux en réparation des accidents médicaux qui se développent, depuis quelques années. Or il semble que les médecins aient de plus en plus de mal à s'assurer, voir même que les compagnies d'assurance refusent de renouveler les contrats des médecins dont l'activité est considérée à risque, tels les obstétriciens ou les radiologues. Il est paradoxal que les assureurs, qui contestent cette obligation d'assurance, critiquent une disposition qui a pour objet la protection de la personne et doit permettre de diminuer les contentieux entre les médecins et leurs patients en créant un mécanisme d'indemnisation des accidents sans faute - mécanisme qui privilégie d'abord la démarche d'apaisement par l'intermédiaire des commissions de conciliation. II lui demande en conséquence quelle(s) mesure(s) celui-ci entend prendre pour que cette obligation d'assurance puisse être effective.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les inquiétudes des cliniques et des médecins au regard du désengagement des compagnies d'assurances du marché de la responsabilité civile médicale. Le ministre est conscient de la situation d'incertitude ainsi créée pour les établissements et les professionnels de santé. Le retrait des assureurs du marché de la responsabilité civile médicale réside dans la situation extrêmement instable du marché de la responsabilité civile dans son ensemble, créée par l'impossibilité de limiter dans le temps la garantie contractuelle dans une police d'assurance de responsabilité civile, en application d'une jurisprudence concordante du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Préoccupé par cette situation, le Gouvernement a largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l'objectif de préserver le bon fonctionnement de ce système. A ce jour, le Gouvernement estime nécessaire l'instauration d'une base légale pour autoriser les clauses limitant dans le temps les garanties des contrats de responsabilité civile médicale, sans remettre pour autant en cause le niveau de garantie des victimes. Une table ronde associant l'ensemble des parties a validé ces orientations sur la base desquelles des dispositions législatives ont été définies. Une proposition de loi a ainsi été déposée le 25 octobre dernier par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales au Sénat. Elle a été adoptée le 12 novembre dernier et devrait être examinée à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain. D'ores et déjà, un pool de coassurance est en cours de constitution pour assurer une couverture assurancielle à l'ensemble des établissements et des professionnels au 1er janvier prochain.
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