Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 19/09/2002
M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un problème que rencontrent les personnes à mobilité réduite. En effet, lorsque celles-ci vivent à leur domicile, elles sont très souvent confrontées à l'obstacle matériel qui concerne l'accès des immeubles dans les copropriétés privées. Les textes de loi actuels ne permettent pas de s'opposer à la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui refusent d'aménager un accès adapté. Or, il s'agit pour toutes les personnes à mobilité réduite d'une préoccupation vitale d'accessibilité. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre une disposition imposant que le droit de la personne handicapée prévaille à toutes décisions émanant d'une délibération de copropriétaires. Cette disposition permettrait que les personnes handicapées ne soient plus confrontées à des difficultés qui mettent en cause le droit de la personne en matière d'accessibilité en leur donnant leur véritable place dans la société.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question est caduque
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