Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur certaines interrogations des chirurgiens-dentistes portant notamment sur la compatibilité entre conventionnement et exercice en SELARL (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée). Il lui demande si une telle possibilité existe et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Il s'interroge également quant à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste au sein d'une SELARL, et ce en tant que travailleur salarié et il lui demande donc pour conclure si les décomptes de la sécurité sociale ne devraient pas être établis au nom de la SELARL plutôt qu'aux praticiens compte tenu du fait que les honoraires versés à la SELARL appartiennent à celle-ci.
- page 2046
Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 23/09/2004
Les sociétés d'exercice libéral (SEL), dont les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pour permettre aux membres d'une profession libérale déterminée d'exercer leur activité professionnelle sous forme de sociétés de capitaux. Concernant les professions de santé, le numéro d'inscription à l'ordre professionnel - quand il en existe un - doit être mentionné sur les actes et documents de la société. Exerçant leur activité professionnelle sans lien de subordination, les professionnels de santé membres d'une SELARL sont donc des professionnels libéraux, conventionnés à titre personnel avec l'assurance maladie, sauf s'ils refusent ce conventionnement. L'activité personnelle de chacun des membres de la SELARL peut et doit être ainsi retracée, que ce soit au plan fiscal ou au plan social.
- page 2176
Page mise à jour le