Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la tragédie vécue par les habitants du Gard après les inondations survenues au début de septembre 2002. Des situations similaires s'étant produites en Allemagne, en Autriche, ainsi que dans plusieurs pays candidats à l'adhésion, la commission européenne s'est engagée d'une part à proposer une stratégie pour la prévention des risques, d'autre part à mobiliser tous les instruments existants en vue de réparer les dommages, notamment les crédits des fonds structurels pour les zones et régions éligibles. Il lui demande quel montant pourra êhe alloué aux zones sinistrées françaises.
- page 2044
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 05/12/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la tragédie vécue par les habitants du Gard après les inondations survenues au début de septembre 2002. Nous avons pris acte avec satisfaction de l'engagement de la Commission européenne à mobiliser tous les instruments existants en vue de réparer les dommages. A la suite des inondations survenues cet été en Europe centrale, la solidarité européenne s'est manifestée très concrètement par la décision de créer un mécanisme permanent d'aide d'urgence en cas de catastrophe de grande ampleur dans les Etats membres et les pays candidats. Ayant nécessité plusieurs aménagements juridiques et institutionnels (adoption d'un accord interinstitutionnel pour instituer le nouvel instrument, d'un règlement définissant le champ et le fonctionnement du fonds et de lettres rectificatives au budget 2002 et au projet de budget 2003), ce fonds a été formellement mis en place par l'adoption par le Conseil, le 11 novembre 2002, du règlement qui l'établit. C'est dans ce cadre réglementaire nouveau que la Commission a proposé, le 13 novembre 2002, de mobiliser 21 millions d'euros en faveur des zones françaises touchées par les inondations, au titre du fonds de solidarité de l'Union européenne. Cette proposition devra maintenant recevoir l'accord du Conseil et du Parlement européen, qui constituent les deux branches de l'autorité budgétaire. Par ailleurs, la Commission a, conformément à son engagement, adopté des mesures sectorielles en faveur des zones sinistrées. A titre d'exemple, elle a, par son règlement n° 1819/2002 du 11 octobre 2002 relatif au secteur vitivinicole, reporté du 30 septembre au 15 octobre la date limite à laquelle les producteurs des zones concernées peuvent souscrire à des contrats de distillation de crise. Enfin, les régions concernées pourront, si elles le souhaitent, réaffecter les fonds structurels qui leur sont octroyés sur la période 2001-2006 afin de reconstruire certaines infrastructures détruites par le sinistre.
- page 2946
Page mise à jour le