Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/09/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les risques de pollution accidentelle, par les hydrocarbures ou les produits toxiques, du littoral Languedoc-Roussillon et du golfe du Lion. Selon les informations qui lui ont été communiquées, il apparaît que dans le cadre d'une intervention, en urgence, sur cette côte dangereuse, par vent d'Est, le délai de route du remorqueur le plus proche, basé à Marseille ou à Toulon, serait d'environ dix heures. Face à cette situation il lui indique que, en réponse à sa question n° 34866 du 23 août 2001, le ministère de l'équipement lui rappelait que de nombreux accords internationaux couvraient la Méditerranée, dont la convention de Barcelone et son organisme d'urgence, le CREMPEC (Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence en cas de pollution marine accidentelle). Il lui précisait surtout que " la coopération était organisée, autour du Lion Plan, en cours de signature, entre la France et l'Espagne "... et qu'en ce qui concernait les moyens de haute mer " en application des décisions du Comité interministériel de la mer (CIM) du 28 février 2000, la marine nationale se doterait, à court terme, d'un nouveau navire de lutte antipollution ". De même, il lui faisait savoir que le dispositif de remorqueurs d'interventions ferait en 2003, dans le même cadre, " l'objet d'une démarche d'amélioration qualitative ". Enfin, il lui indiquait que " la création d'une zone de protection écologique permettrait de réprimer la pollution par les navires, en autorisant la poursuite des contrevenants, pour lesquels les sanctions ont été aggravées par la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 ". Il lui demande donc de lui indiquer quelles seront les applications précises de l'accord Lion Plan... et les délais de sa mise en oeuvre en cas de pollution accidentelle ; quel est le contenu de la démarche d'amélioration qualitative, concernant le dispositif de remorqueurs d'interventions prévus pour 2003, et quelle réponse il faut faire, à la demande qui apparaît particulièrement fondée, de baser sur Sète ou Port-la-Nouvelle le nouveau navire antipollution dont doit être dotée la marine nationale.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 19/12/2002
La préfecture maritime de la Méditerranée et la Sociedad de Salvamiento y Seguridad Maritima espagnole ont signé, le 22 juillet 2002, un protocole de coopération, le Lion Plan, prévoyant, dans l'hypothèse d'un sinistre majeur, la mise à disposition des moyens de sauvetage et de lutte antipollution de chaque Etat, notamment des navires espagnols de type " supply ", au profit de l'autre partie. Le Lion Plan est destiné à améliorer l'interopérabilité des moyens français et espagnols par la définition de procédures d'intervention communes et coordonnées, la programmation régulière d'exercices et la tenue à jour d'une liste commune des capacités disponibles en matière de lutte contre les pollutions. Son activation est immédiate dès que l'une des parties a connaissance d'une situation d'urgence dans la zone couverte par l'accord. Concernant les capacités d'intervention françaises, le remorqueur de haute mer Mérou, affrété à l'année par la marine nationale, est en permanence à la disposition du préfet maritime de la Méditerranée qui peut le faire appareiller en quarante minutes ou le prépositionner là où sa présence est jugée indispensable. Cette procédure a déjà été utilisée à six reprises depuis le début de l'année 2002. De plus, le bâtiment de soutien de haute mer affrété Carangue dispose d'une capacité de remorquage et peut également être prépositionné en cas de danger. En outre, un avion des douanes françaises, spécialisé dans la détection des pollutions, effectue un survol quasi quotidien consacré à la recherche des nappes d'hydrocarbures susceptibles de menacer le littoral. A court terme, la marine nationale équipera ses bâtiments de soutien de haute mer de capacités antipollution. En Méditerranée, le contrat d'affrètement de la Carangue s'achève fin 2003. L'appel d'offres en vue de son remplacement sera lancé en 2003 pour un nouveau bâtiment de type " supply " déjà doté des équipements qui seront installés sur les bâtiments de soutien de haute mer de Brest et de Cherbourg. A terme, en 2005, la marine se dotera d'une série de bâtiments de soutien de région de type " supply " de nouvelle génération, équipés dès leur conception de matériels de lutte contre les pollutions maritimes. Leurs lieux d'affectation à cette échéance ne sont pas encore fixés. Localement, la préfecture maritime a engagé une réflexion sur les mouillages d'attente devant les ports de Sète et de Port-la-Nouvelle. Cette réflexion prend en compte, d'une part, les problèmes posés par la fréquentation des ports de Languedoc-Roussillon par des navires sous-normes et, d'autre part, l'imbrication géographique et juridique des responsabilités des autorités portuaires et maritimes. Au titre de la coopération internationale, des relations étroites et constantes lient les responsables maritimes français et italiens, notamment dans le cadre de l'accord Ramoge de 1976 et du plan Ramogepol de lutte contre les pollutions marines adopté par la France, l'Italie et la Principauté de Monaco. Par ailleurs, le principe de la création d'une zone de protection écologique en mer Méditerranée a été arrêté à l'occasion du comité interministériel de la mer, qui s'est tenu le 28 février 2000. Dans la limite de cette nouvelle zone, l'application du droit pénal français permettra de sanctionner les pollueurs identifiés, alors que la juridiction nationale en Méditerranée s'arrête actuellement aux eaux territoriales. Enfin, dans le cadre de l'amélioration du dispositif des remorqueurs d'intervention sur les trois façades maritimes françaises, la marine nationale a prévu de remplacer en 2005 les remorqueurs affrétés par des navires d'assistance de capacités supérieures associés à une prestation de conseil d'assistance auprès des autorités concernées.
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