Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 19/09/2002
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les inquiétudes des acteurs de l'aide à domicile en direction des personnes âgées, malades ou handicapées face à leurs besoins qui sont croissants. La FNADAR (Fédération nationale des aides à domicile) particulièrement réclame que soit reconnu le caractère d'intérêt général des missions que remplissent les associations d'aide à domicile, que soient dégagés les moyens nécessaires à la construction d'une filière de formation professionnelle et que soient agréés et financés les accords sur les 35 heures - l'accord de branche professionnelle étant signé depuis le 6 juillet 2000 -. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations du gouvernement en matière d'aide à domicile qui est une préoccupation majeure de la population et des élus.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/12/2002
La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que la branche de l'aide à domicile a engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration pour permettre à toutes les personnes âgées de trouver les professionnels adaptés et les prestations de qualité dont ils ont besoin constituent des objectifs prioritaires du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. L'accord précité du 29 mars 2002 a fait l'objet d'une instruction dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue par le code de l'action sociale et des familles. Après avis de la Commission nationale d'agrément, une décision de refus d'agrément motivée a été notifiée aux partenaires sociaux. Celle-ci les assure néanmoins de l'adhésion des pouvoirs publics à l'action entreprise et fait des recommandations pour qu'une nouvelle négociation permette d'aboutir à l'agrément. L'accord du 29 mars 2002 fournit en effet des éléments très intéressants sur la gestion des compétences dans le secteur, mais il ne constitue en l'état qu'une étape dans la construction de la nouvelle convention collective unifiée. Les questions d'organisation du travail, la formation professionnelle, la distinction éventuelle des fonctions, les conditions liées au statut social des salariés comme la prévoyance, par exemple, n'ont pas encore été traitées. Or, elles peuvent avoir des conséquences financières importantes qui s'ajoutent à celles de l'accord actuel et en fragilisent l'équilibre financier. Le coût de cet accord est, en effet, importante et les estimations convergent sur un impact financier de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans, cet impact est sans commune mesure avec la moyenne des évolutions salariales récentes (hors RTT) des autres conventions du secteur social et médico-social. Il impose aux financeurs un engagement de progression pluriannuel difficile à assumer, pour lequel ils n'ont pas encore exprimé leur position, et suppose un engagement supplémentaire des partenaires sociaux quant à une modération des impôts financiers sur les période. Les partenaires sociaux sont par conséquent invités à poursuivre leurs réflexions pour compléter l'accord relatif aux emplois et rémunérations initialement soumis et aboutir à une véritable convention collective unique du secteur. S'agissant de la mise en oeuvre des 35 heures dans le secteur de l'aide à domicile que permet l'agrément du 22 février 2001 de l'accord de branche du 3 juillet 2000 modifié, elle a fait l'objet, en concertation avec les fédérations d'associations concernées, d'une procédure allégée d'agrément. Cette procédure a ainsi permis à la Commission nationale d'agrément d'examiner à la date du 31 août 2002 près de 4 000 accords ou décisions unilatérales et de donner un avis favorable pour près de 3 000 d'entre eux.
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