Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications des directeurs de centres hospitaliers, concernant la réforme du système de santé. Ils proposent de donner aux outils de planification sanitaire une base épidémiologique forte en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de santé et des conférences régionales de santé. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/04/2003
Le dispositif de planification repose aujourd'hui sur la combinaison de trois instruments principaux : le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS), la carte sanitaire et les autorisations, chacun de ces éléments disposant de son calendrier propre. Ainsi, le SROS et la carte sanitaire sont établis pour une durée maximale de cinq ans et les autorisations délivrées pour cinq, sept ou dix ans selon la nature des équipements concernés, activités de soins, équipements lourds et installations. Par ailleurs, l'élaboration de la carte sanitaire est encadrée par des indices nationaux à l'intérieur desquels sont arrêtés les indices régionaux. De la combinaison de ces différents éléments résulte un droit complexe et peu lisible. C'est pourquoi le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a demandé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de faire des propositions de révision du code de la santé publique pour simplifier le dispositif de planification et d'autorisation en donnant au SROS une portée centrale et en l'asseyant sur une analyse des besoins auxquels contribueront, bien sûr, les observatoires régionaux de la santé.
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