Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les revendications des directeurs de centre hospitalier, concernant la réforme du système de santé. Ils proposent de maintenir les indices lits/population en leur donnant un rôle prospectif et épidémiologique et de définir des indices lits/population au niveau le plus adapté selon la mission impartie à chaque niveau (bassin de vie, secteur sanitaire, région, Etat). En effet, les indices relatifs aux équipements matériels lourds sont pervertis par leur objectif économique et expliquent les retards pris par la France dans ce domaine. Un certain nombre d'équipements lourds tels que le scanner ne devrait plus être soumis à un indice de besoins mais à une simple autorisation régionale, conditionnée par la conformité et un engagement financier contractuel. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions.
- page 2065
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/03/2003
Le dispositif de la carte sanitaire des équipements matériels lourds, notamment d'imagerie médicale, est actuellement formé par des indices nationaux à l'intérieur desquels sont arrêtés des indices régionaux, qui prennent peu en compte les spécificités locales et limitent le nombre d'équipements pouvant être autorisés. Les conséquences de ce dispositif complexe et rigide ont souvent été dénoncées. Le retard encore important de la France en matière d'équipements d'imagerie médicale en est un exemple frappant. Pour ces raisons, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a engagé une réforme législative de grande ampleur permettant de simplifier le dispositif de planification. La carte sanitaire sera supprimée. Les autorisations d'équipements et d'activité seront données au regard d'une nouvelle annexe du schéma régional d'organisation sanitaire, sans encadrement national, et définie à partir de territoires. Elles seront adaptées aux besoins de santé. Cette réforme sera opérationnelle avant la fin de l'année 2003.
- page 788
Page mise à jour le