Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prise en compte des droits humains dans les institutions financières internationales. Lors de la réunion du printemps 2000 à Washington, le FMI (Fonds monétaire international) a décidé la création d'un bureau d'évaluation dont le but est de rendre l'institution " plus ouverte et comptable de ses activités devant ses pays membres ". Le FMI souligne à juste titre le respect des droits hurnains, sans qu'il figure toutefois dans ses objectifs, en particulier en qui concerne les droits civils et politiques. La France étant le quatrième contributeur de cette institution, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la mise en place du bureau d'évaluation et sur les termes de référence en matière de respect des droits humains.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/12/2002
Le principe de la création du bureau d'évaluation indépendant (BEI) a été approuvé par le Comité monétaire et financier international d'avril 2000. M. Ahluwalhia en a été nommé directeur en avril 2001, pour un mandat de quatre ans. Le bureau d'évaluation est opérationnel depuis cette date, la moitié des postes ayant été pourvus par un recrutement extérieur au Fonds monétaire international (FMI), comme prévu dans le mandat du bureau. Le cadre de missions du BEI est orienté vers l'amélioration de l'efficacité des actions du FMI : aider le FMI à tirer les leçons de l'expérience pour ses futurs projets ; aider le FMI à se construire une crédibilité externe, en acceptant de se soumettre à des évaluations objectives de manière transparente ; produire une information en retour au conseil d'administration dans sa gouvernance et sa responsabilité de surveillance à l'égard du FMI ; promouvoir une meilleure compréhension du travail du FMI. Par ailleurs, dans le cadre de son mandat d'évaluation ex-post, le BEI est chargé de mesurer l'efficacité des actions entreprises dans le cadre de son mandat. Le BEI a rendu son premier rapport d'évaluation concernant l'utilisation prolongée des ressources du FMI, en date du 20 septembre 2002, lequel a été accueilli comme un travail de très bonne qualité par le conseil d'administration du Fonds monétaire international. La conditionnalité des prêts accordés par le FMI est de nature macroéconomique et structurelle. Toutefois, l'amélioration de la gouvernance interne des pays sous programme et la promotion d'institutions solides et stables sont indispensables à la mise en oeuvre efficace d'un programme de réforme économique. La France s'assure que les principes du droit international, notamment en ce qui concerne les droits humains, sont reflétés par les programmes et leur mise en oeuvre. Cette démarche respecte la spécialisation des institutions, conformément à l'organisation du système des Nations unies. Dans le cadre des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté, un nombre croissant de pays sous programme mettent l'accent sur le renforcement de l'Etat de droit. En outre, la bonne gestion des affaires publiques constitue un élément déterminant du développement, dont la nécessité est réaffirmée depuis longtemps par la France aux conseils d'administration du FMI et des banques multilatérales de développement. Ainsi celles-ci évaluent-elles régulièrement de façon quantitative la gouvernance et plus largement la performance des institutions des pays où elles interviennent. L'intensité de l'aide financière accordée dépend des résultats de cette évaluation, ce qui permet simultanément, d'accroître l'efficacité de l'aide publique au développement dans les pays les plus performants et d'inciter les autres à améliorer leur gouvernance.
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