Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 19/09/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les représentants de radios associatives deux-sévriennes quant à la pérennité du fonds de soutien à l'expression radiophonique. En effet, le fonds de soutien à l'expression radiophonique est financé par une taxe parafiscale appliquée aux recettes publicitaires des radios et télévisions, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication. Or le décret portant création d'une taxe parafiscale au profit du FSER a une durée d'application de cinq années. Instituée à compter du 1er janvier 1998, elle expire donc le 31 décembre 2002. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de pérenniser le dispositif de soutien aux radios associatives.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 12/12/2002
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) est chargé de la gestion de l'aide publique aux radios locales associatives prévue par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et dont les conditions de financement et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997. Cet article prévoit que des aides sont attribuées aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Ces aides sont financées par une taxe parafiscale assise sur les sommes payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion sonore ou de télévision, de leurs messages publicitaires. Leur attribution est confiée à une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. Ainsi, en 2001, cette commission a attribué plus de 21 millions d'euros d'aides, qui prennent trois formes : subventions d'installation, subventions de fonctionnement et aides à l'équipement. Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 régissant le fonds de soutien arrive à échéance fin 2002. La base juridique de ce fonds devait donc être renouvelée. Cette nouvelle base juridique devait notamment tenir compte de la modification apportée par la loi du 1er août 2000 à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose désormais expressément que ne peuvent bénéficier des aides du FSER que les radios associatives ayant des recettes publicitaires inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires et accomplissant une mission de communication sociale de proximité. En outre, par anticipation à la disparition des taxes parafiscales au plus tard à la fin de l'année 2003 prévue par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a été jugé opportun de faire évoluer dès à présent la nature juridique de la taxe parafiscale prélevée sur les régies publicitaires. Au vu de ce double calendrier, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2003 une nouvelle disposition portant création d'une taxe fiscale, également assise sur la publicité des radios et télévisions et affectée au fonds de soutien à l'expression radiophonique. De plus, afin de sécuriser totalement les ressources du FSER, le projet de loi de finances pour 2003 affecte le produit de cette imposition à un compte d'affectation spéciale (CAS). Enfin, un décret prorogeant les dispositions de l'actuel décret relatives au fonctionnement de la commission du FSER et au mode d'attribution des subventions sera très prochainement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Les syndicats des radios associatives et les administrations concernées pourront ainsi poursuivre, en 2003, leurs réflexions et débats sur les évolutions qu'il serait souhaitable d'apporter au fonctionnement du fonds. Très attaché à l'expression des radios associatives, qui participent au pluralisme de l'information, le Gouvernement garantit ainsi la pérennité du soutien financier qui leur est apporté par l'Etat.
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