Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 19/09/2002
M. André Trillard rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que le cadre juridique actuel régissant les centres de soins infirmiers est inspiré des conventions sectorielles applicables aux professionnels de santé exerçant à titre libéral. Dans le même temps, l'arrêté du 11 juin 2002 a étendu la convention collective de la branche aide à domicile du 29 mars 2002, et, au terme de l'article I de cet accord, il semblerait que les centres de soins infirmiers relèvent bien du champ d'application dudit accord, et qu'en conséquence ils pourraient appliquer de nouvelles dispositions tarifaires opposables aux assurés sociaux comme aux organismes de sécurité sociale dont l'incidence immédiate sur l'augmentation des masses salariales des centres de soins infirmiers serait de l'ordre de 25 %. Il lui demande donc de vouloir bien lever toute ambiguïté quant à l'obligation d'application de cet accord pour les établissements relevant du code APE85-1G, et, si une telle hypothèse se vérifiait, de prendre en considération, sur le plan financier, la situation créée par l'extension de cet accord aux centres de soins non adhérant aux organismes signataires.
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La question est caduque
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