Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les annonces médiatiques de ses prédécesseurs à l'égard d'une réforme du calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises libérales de moins de cinq salariés. Il exprime le souhait que son action ministérielle concrétise effectivement cette réforme attendue avec intérêt par les entreprises concernées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 24/10/2002
La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de reconquête de l'emploi, elle prévoit en effet une suppression à terme de l'assiette salariale dans le calcul de la taxe au bénéfice des redevables relevant des conditions de droit commun. Cette réforme n'a pas concerné les redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés, pour lesquels le législateur avait fixé, dès l'instauration de la taxe professionnelle en 1975, une assiette de contribution différente. Cette catégorie de redevables s'est ainsi trouvée injustement écartée d'une réforme qui profite aux structures plus importantes. Conformément aux orientations tracées par le Président de la République, une réforme est proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003. Elle consiste à accorder aux redevables titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés une décote de taxe professionnelle équivalente à celle accordée en moyenne aux titulaires du régime général du fait de la réforme. La mesure s'emploie à réduire de 10 % à 6 % la base du prélèvement sur recettes. Cette mesure attendue de longue date atténuera grandement l'effet de seuil défavorable aux entreprises libérales écartées jusqu'à maintenant de la réforme et employant près de 180 000 salariés.
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