Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'il peut dresser un bilan de l'application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 quant aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif. Il avait demandé ce bilan par sa question écrite n° 38294 du 7 février 2002, restée sans réponse.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 20/03/2003
L'article 4 de la loi du 12 avril 2000 comporte une double règle. Le premier aspect consiste à indiquer, dans toutes les relations entre les administrations et le public, et notamment dans les correspondances, le nom et les coordonnées de l'agent chargé du dossier. Cette règle n'est pas nouvelle pour les services de l'Etat puisqu'elle avait été prévue, dès 1985, par une circulaire du Premier ministre. Sa consécration dans la loi avait pour objectif de favoriser son respect par les services. Une étude est en cours pour savoir si cet objectif est atteint pour l'essentiel, et notamment dans les services administratifs qui ne relèvent pas de l'Etat, dans les collectivités locales par exemple, pour qui cette règle était nouvelle. Le second aspect de l'article concerne l'indication précise du nom et des qualités de l'auteur d'une décision administrative. La juridiction administrative annule les décisions qui méconnaîtraient cette disposition. Il est difficile de dresser un bilan précis de la mesure, même s'il est encourageant de noter que les sanctions contentieuses sont peu nombreuses.
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