Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'il envisage une action spécifique après la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) tendant à rétablir l'égalité entre fonctionnaires hommes et femmes en matière de bonification des retraites (arrêt du 29 novembre 2001). La juridiction européenne a condamné la discrimination qui existe en France quant au calcul des droits complémentaires liés aux enfants. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à appliquer cette décision des instances européennes.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 05/12/2002
La Cour de justice des Communautés européennes a, à la demande du Conseil d'Etat, émis une décision à titre préjudiciel en date du 29 novembre 2001 dans l'affaire Griesmar, visant à admettre que " le principe de l'égalité des rémunérations est méconnu par une disposition telle que l'article L. 12, sous b, du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ce qu'elle exclut du bénéfice de la bonification qu'elle instaure pour le calcul des pensions de retraite les fonctionnaires masculins qui sont à même de prouver avoir assumé l'éducation de leurs enfants ". Le Conseil d'Etat, se fondant sur ce jugement, a, par décision en date du 29 juillet 2002, statué au fond sur la requête de M. Griesmar, décidant que " l'arrêté du 1er juillet 1991 concédant à M. Griesmar sa retraite est annulé en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant ". Il convient de rappeler que la question de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de pensions civiles dépasse les dispositions du seul article L. 12. Adopter une solution à cette seule question en l'isolant de la problématique générale de l'égalité de traitement entre hommes et femmes au sein du code des pensions civiles ne constituerait pas une approche rationnelle du problème. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes-femmes en matière de pension étant multiples, une réflexion s'impose pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Cette réflexion, qui n'est pas achevée, s'inscrit dans la problématique générale de l'évolution des régimes de retraite, dans laquelle le Conseil d'orientation des retraites se trouve impliqué. Des décisions en la matière n'apparaissent en tout état de cause pas susceptibles d'intervenir avant que la négociation avec les partenaires sociaux sur ce thème n'ait elle-même été menée à bien. A ce jour, il serait prématuré de privilégier une solution à une autre.
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