Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le rapport de la Cour des comptes relatif au fonctionnement de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), comme il l'avait fait auprès du précédent gouvernement par les questions écrites n°s 39001, 39002, 39003 et 39004 du 14 mars 2002, restées à ce jour sans réponse. Connaissant l'attachement qu'il porte aux maires de France, il exprime le souhait que le constat de la Cour des comptes fasse l'objet d'un examen attentif et constructif de son ministère (La Lettre du maire, n° 1292 du 5 février 2002).
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 21/11/2002
Dans son rapport public pour 2001, la Cour des comptes a notamment étudié la gestion opérationnelle de la DATAR. A la suite de ces constatations, un certain nombre de dispositions ont été prises en vue, d'une part, d'améliorer la gestion des crédits de la DATAR, et, d'autre part, d'avoir une meilleure visibilité sur le réseau associatif. Sur le premier point, pour mieux exercer ses missions de gestion, la DATAR s'est attachée à renforcer les moyens et le positionnement du secrétariat général au sein de la délégation. Celui-ci, ainsi que l'indique le document ci-joint, est désormais structuré autour de cinq secteurs qui couvrent l'ensemble des fonctions administratives et financières de la DATAR. Pour conforter cette démarche et l'inscrire dans la durée, la loi de finances pour 2002 a prévu la transformation de deux supports budgétaires de contractuels sur lesquels sont assis les responsables des finances et du personnel en deux emplois d'attachés d'administration centrale. Par ailleurs, un emploi de sous-directeur permettant la stabilisation des fonctions de secrétaire général a été créé par transformation d'un emploi de contractuel. Ce plan sera poursuivi dans le cadre du PLF 2003 avec la transformation de deux emplois de contractuels en deux emplois de titulaires, respectivement pour asseoir les fonctions du responsable des marchés et études et de l'archiviste. La DATAR a, par ailleurs, décidé de se doter à l'horizon 2003 d'un système d'information facilitant le plein exercice de ses missions. Cette action a été résolument engagée, conformément à la priorité donnée au développement des techniques d'information et de communication dans le programme de modernisation et de réforme de l'Etat. Elle s'est développée sur trois plans : refonte des infrastructures, devenues obsolètes : câblage, desserte téléphonique, plate-forme informatique. Cette refonte est aujourd'hui terminée ; reconstitution d'une équipe informatique (2 personnes) qui assure un bon fonctionnement au quotidien ; réflexion stratégique débouchant sur un programme pluriannuel. L'effort engagé se poursuit maintenant avec la mise en oeuvre du plan d'actions arrêté à l'issue de la réflexion stratégique. Ce plan est organisé par projets avec un responsable, une liste d'actions, une évaluation des ressources nécessaires et des échéances pour chacun d'eux. Il fait l'objet d'un suivi régulier par un comité de pilotage constitué à cet effet. Il s'ordonne selon trois axes : processus pluriannuels, dont l'objectif est d'aider à la gestion, au suivi et à l'évaluation des processus pluriannuels que la DATAR coordonne (PAT, FNADT, contrats de plan, fonds structurels...). L'application CPER sera ainsi terminée et opérationnelle au cours du dernier trimestre 2002 ; base de connaissances et observatoire des territoires, dont l'objectif est d'organiser, mémoriser, partager, exploiter, les connaissances que la DATAR produit ou rassemble. La première maquette de l'observatoire a été validée ; communication, dont l'objectif est de diffuser via Internet les informations d'intérêt général sur l'aménagement du territoire et d'entrer en relation par voie électronique avec tout public intéressé. Dans un autre domaine, un effort de clarification a été entrepris en matière de nomenclature budgétaire : les crédits des chapitres 44-10 et 65-00, qui font l'objet d'une contractualisation avec les régions, sont désormais distingués ; la circulaire du 9 novembre 2000 précise les règles d'intervention régissant les différentes sections du FNADT (section locale contractualisée, section locale libre d'emploi, section générale). La section locale libre d'emploi et les crédits contractualisés font désormais l'objet de délégations distinctes aux préfets de région en début d'exercice ; une nouvelle nomenclature des crédits de la DATAR, par objectif, a été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2002 et permettra un suivi plus précis des interventions du fonds. La nomenclature budgétaire d'exécution fera l'objet d'une refonte complète dans le cadre du PLF 2003 ; la mise en place, à compter du 1er janvier 2002, de l'application Accord et depuis début juillet 2002 de l'application India, offre des possibilités nouvelles de suivi des dotations tant au niveau central qu'au niveau local. La DATAR travaille à la définition d'un programme d'évaluation qui départage clairement ses impératifs en matière de suivi (mesures des réalisations financières et si possible physiques) et d'évaluation (jugement portant sur l'efficacité des politiques publiques). Cette démarche sera menée à terme d'ici la fin de l'année 2003. Les travaux sont concentrés sur l'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs de la politique d'aménagement du territoire et non sur la pertinence des objectifs qui relèvent de choix politiques. Le calendrier suivant a été retenu : au cours du dernier trimestre 2001, la DATAR a élaboré une synthèse des objectifs de la politique d'aménagement du territoire à partir de leur formulation dans les textes de base (LOADDT, CIADT de 1997, circulaires sur les CPER et sur les DOCUP, schémas de services, France 2020, SDEC) ; dès le début 2002, la DATAR a mis en place un dispositif d'évaluation orienté sur la description des premières réalisations (suivi physique et financier) et sur la cohérence des outils mis en place par rapport à ces mêmes objectifs ; à moyen terme (2003-2006) : une évaluation en terme d'efficacité pourra être généralisée et une évaluation en terme " d'efficience ", voire d'utilité, deviendra alors possible. Sur le second point, la DATAR a pris en compte les observations de la Cour sur entreprises, territoires et développement (ETD) formulées lors de son dernier contrôle sur cette association. Elle a contribué depuis dix-huit mois à clarifier les missions de cette association, en appui à ses organes sociaux, en les distinguant nettement de celles de la délégation. ETD a redéfini ses grands axes d'intervention prioritaires, conformes à son objet social, qui justifient un soutien significatif de la DATAR. L'association a ainsi recentré son projet associatif sur des missions d'accompagnement méthodologique des " projets de territoires " tels que prévus par le législateur dans la loi du 25 juin 1999, sur des fonctions de capitalisation des expériences de développement local ainsi que sur l'animation de cadres nationaux et interrégionaux d'échanges entre acteurs du développement local. Répondant désormais en priorité à la sollicitation des acteurs régionaux et locaux, ETD contribue à la mise en oeuvre de politiques d'aménagement du territoire sans pour autant être considérée comme un simple exécutant des décisions prises par la DATAR. La clarification des missions d'ETD et son autonomie de décision ont, par ailleurs, été confortées durant 2001 par la forte réduction du poids relatif des subventions de la DATAR dans le budget général de l'association qui a recherché parallèlement de nouveaux soutiens financiers lui permettant de poursuivre son repositionnement. La Caisse des dépôts et consignation s'est ainsi engagée pour trois ans avec comme objectif d'apporter un financement équivalent à celui de la DATAR. Concernant la nouvelle présentation des comptes des associations supports des commissariats, les premiers travaux ont porté sur l'élaboration d'un cadre commun plus lisible pour toutes les associations. La deuxième étape consiste à mettre en place une comptabilité analytique basée sur l'activité telle que décidée dans les conventions pluriannuelles d'objectifs. Cette présentation a été demandée et réalisée pour 2001 (année de la mise en oeuvre de ces conventions). Ces comptes analytiques devront faire l'objet d'un examen détaillé au moment de l'évaluation prévue au terme de la convention. Cette mesure ne produira tous ses effets qu'à partir de l'année 2003. La cour relève le délai souvent très important qui s'écoule entre la notification de la subvention et son versement effectif. A cet égard, la DATAR a entamé une réflexion visant à raccourcir les délais, notamment à partir d'une meilleure anticipation des programmations FNADT. Plus encore que le renforcement interne important des structures de contrôle de gestion et le suivi de procédures rigoureuses auxquelles la DATAR a procédé, il importe d'insuffler un état d'esprit permanent en recherchant de la performance et de l'utilisation optimale des crédits publics au service du développement des territoires. La DATAR a reçu cette directive et, plus encore que par le passé, elle s'emploiera à la mettre en oeuvre.
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