Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance de clarifier et mieux réglementer l'aide publique au financement des partis politiques. En effet, lors des dernières élections législatives, il a été constaté un afflux soudain de candidats à la députation dans les 24 circonscriptions du département du Nord et les 14 circonscriptions du département du Pas-de-Calais, au nom de Génération écologie. Il s'agissait, comme la presse locale l'a relaté (La Voix du Nord, 2 juin 2002), de candidats venus de la région de Marseille auxquels ont été remboursés le repas, le déplacement avec une indemnisation à hauteur de 150 euros pour leur journée. Dans ces conditions, il apparaît dérisoire que ces pratiques puissent être la base d'un financement à hauteur de 1,66 euro, chaque année, par suffrage exprimé. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de l'action du Gouvernement pour mettre, dès maintenant, bon ordre à ces pratiques qui sont plutôt celles d'une république bananière. Cela, indépendamment d'une future modification de la loi, déjà souhaitée lors des débats sur le collectif budgétaire, par le Parlement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/07/2003
Les députés étant les élus de la nation, il n'est pas exigé des candidats aux élections législatives qu'ils résident dans la circonscription dans laquelle ils se présentent. Cependant, l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique, modifié en dernier lieu par l'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseillers généraux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, pose désormais deux conditions pour qu'un parti ou groupement politique puisse bénéficier de l'aide de l'Etat : dans les départements de la métropole, ce parti ou groupement politique doit avoir présenté, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, des candidats dans au moins cinquante circonscriptions et chacun de ces candidats doit avoir obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Pour les partis présents uniquement dans les départements et territoires d'outre-mer, le minimum exigé est la présentation d'au moins un candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Cette modification législative, applicable au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, permettra de limiter le versement de l'aide publique aux partis et groupements politiques concourant effectivement à l'expression du suffrage, tout en garantissant le respect du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
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