Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/09/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les menaces sérieuses de réductions de droits qui pèsent actuellement sur certains adhérents du CREF (complément de retraite de la fonction publique). Il semble qu'un transfert de gestion soit prochainement prévu : l'UMR (Union mutualiste des retraites) prendra le relais de la MRFP (Mutuelle de retraite de la fonction publique) et pour parvenir à l'équilibre financier, les nouveaux gestionnaires décident de scinder le régime en deux. Seront précisément dissociés les adhérents ayant cotisé jusqu'au 1er janvier 1989 et ceux ayant cotisé après, ainsi que les futurs cotisants. Ce nouveau mode de fonctionnement fait perdre des sommes importantes aux adhérents ayant cotisé jusqu'au 1er janvier 1989, étant donné que leur rente ne sera plus indexée sur le pouvoir d'achat. En revanche, pour les adhérents ayant cotisé après le 1er janvier 1989 ainsi que pour les nouveaux cotisants, le CREF se calquera sur la PREFON, l'autre régime de retraite des fonctionnaires. II semble que les 440 000 adhérents du CREF (360 000 actifs et 80 000 retraités) aient deux mois pour prendre une décision quant au maintien ou non dans ce régime de retraite et que s'ils décident de quitter le CREF, ils ne puissent récupérer que la moitié de l'épargne investie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage d'entreprendre pour pallier ce manque à gagner des épargnants.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 14/11/2002
Le complément de retraite de la fonction publique (CREF) est un organisme de droit privé fonctionnant sous le régime du code de la mutualité. A ce titre, il jouit d'une totale autonomie juridique et les pouvoirs publics n'ont pas de responsabilité dans sa gestion. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont simplement intervenus pour fixer, au moyen du décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 applicable au CREF, un nouveau cadre juridique, compatible avec les exigences du droit communautaire, aux opérations effectuées par les organismes relevant du code de la mutualité. En revanche, l'option laissée aux adhérents de rester dans le système ou de l'abandonner fait partie du dispositif mis en place par les gestionnaires pour parvenir à l'équilibre financier du régime. Il n'est donc pas possible à l'Etat d'interférer dans cette décision et il n'est pas envisagé actuellement de prendre en compte les conséquences de la démission d'un adhérent.
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