Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme il l'avait fait auprès de son prédécesseur, sur un document administratif du 1er octobre 1999 de la direction générale des impôts précisant que les bons de capitalisation, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, doivent être déclarés pour leur valeur nominale. Aucune distinction n'étant faite entre la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ou dans le cadre d'une succession, peut-on estimer que le montant à réintégrer dans la masse successorale correspond aussi à la valeur nominale du bon et non à sa valeur de rachat ? (L'Argus de l'Assurance, n° 6755, du 5 octobre 2001).
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/10/2002
Il résulte des dispositions de l'article 760 du code général des impôts et de la documentation administrative y afférente que les créances dues au défunt au moment de son décès doivent être incluses dans l'assiette des droits de succession. Elles sont imposables, quelle que soit leur date d'échéance, sur leur montant nominal majoré de tous les intérêts échus et non encore payés au décès ainsi que de ceux courus à la même date. Cette règle d'évaluation s'applique aux bons de capitalisation. S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est effectivement admis que les bons du Trésor, les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu'ils ne sont pas anonymes, soient déclarés pour leur seule valeur nominale, à l'exclusion des intérêts courus ou non encaissés au 1er janvier de l'année d'imposition. La justification de cette mesure de tempérament fait actuellement l'objet d'une réflexion à laquelle les intervenants sur ce marché sont associés.
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