Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les rapports parlementaires relatifs à la délinquance financière et au blanchiment des capitaux. Plusieurs rapports successifs, et notamment celui d'avril 2002, ont souligné l'importance d'une lutte, en France, contre le blanchiment des capitaux. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces rapports afin qu'ils ne restent pas " lettre morte ", sauf à être inutiles.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/09/2003
Mettre fin aux circuits financiers des blanchisseurs et améliorer la détection des flux financiers suspects sont une contribution centrale aux efforts de répression de la criminalité organisée. Compte tenu du caractère international de ce fléau, l'action à son encontre doit être menée au niveau international. A cet effet, la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme a fait partie des principales priorités de la présidence française du G7/G8 sous le double angle de la responsabilité éthique des acteurs économiques et de l'impératif de renforcer la sécurité globale. En outre, la France a joué un rôle particulièrement actif dans la révision des quarante recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), afin de renforcer significativement le standard international. Les recommandations révisées ont été rendues publiques lors de la session plénière du GAFI de juin 2003 à Berlin. Parmi les principales avancées, elles étendent significativement les obligations de vigilance des professions financières. Elles traitent notamment de la question des personnes politiques exposées ou des risques liés aux activités de banque correspondantes. Elles posent un principe de transparence des entités juridiques (sociétés, trusts et autres structures similaires) afin de permettre aux autorités de pouvoir identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Elles accroissent le champ des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment, rapprochant le standard international de la norme communautaire en ce domaine. Leur transposition au niveau communautaire, les quinze Etats membres de l'Union européenne appartenant tous au GAFI, permettra de répondre à nombre des points soulevés par les auteurs des rapports auxquels il est fait référence dans la question. Au niveau national, l'action de renforcement et d'adaptation de notre dispositif de lutte contre le blanchiment est poursuivie. Ainsi, la loi sur la sécurité financière soumet aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment les conseillers en investissement, renforce le contrôle sur les changeurs manuels et favorise l'échange d'information au sein d'un même groupe dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité comporte également plusieurs dispositions visant à améliorer l'action de Tracfin. Enfin, les dispositions de la deuxième directive anti-blanchiment qui n'avaient pas été transposées dans le cadre de la loi relative aux nouvelles régulations économiques le seront dans les prochains mois.
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