Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu soulignant, auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, ses constantes interventions pour appeler l'attention de ses prédécesseurs sur la rénovation des lois n° 84-148 sur la prévention des difficultés des entreprises et n° 85-98 sur le redressement et la liquidation judiciaires, exprime le souhait qu'après les nombreuses consultations, études, examens, etc., avec les départements ministériels intéressés, un projet concret soit établi, à son initiative après cinq années de réflexion.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement envisage de déposer devant le Parlement, avant le terme de l'année 2003, un projet de réforme du droit des entreprises en difficulté. Le livre VI du code de commerce, qui y est relatif, doit en effet impérativement être rénové, simplifié et modernisé afin d'être adapté à un environnement juridique et économique qui n'est plus celui de 1985. A cette fin, il vient d'être adressé un questionnaire aux procureurs généraux, auquel ils ont été invités à répondre après avoir consulté, sur les sujets qui les concernent spécialement, les professionnels, les partenaires sociaux et les milieux économiques avec lesquels ils sont habituellement en relation. Une vaste consultation va être entreprise par les services du ministère de la justice au cours des prochaines semaines, préalable à un avant-projet de texte qui sera diffusé pour observation dès la fin du premier semestre de cette année.
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