Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à ce que les relations entre les chefs d'entreprise et les inspecteurs du travail se situent dans un cadre relationnel adapté. Il apparaît indispensable que ces relations s'inspirent, comme dans le cadre judiciaire, de la " présomption d'innocence ". Dans cette perspective, il exprime le souhait que les interventions de l'inspection du travail soient appréciées et modernisées dans le contexte économique actuel, notamment par une modernisation du code du travail. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 21/11/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles pourraient évoluer les relations entre chefs d'entreprise et inspecteurs du travail. L'organisation du système français d'inspection du travail correspond aux principes du droit international, définis par les conventions internationales 81 et 129 de l'Organisation internationale du travail qui précisent les missions, les objectifs fixés à l'inspection du travail ainsi que les exigences en matière de moyens humains, matériels, financiers, juridiques et institutionnels. Ces dispositions codifiées dans le code du travail définissent précisément les conditions dans lesquelles les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont chargés de veiller à l'application des textes. C'est ainsi que les agents de contrôle ont un droit d'entrée dans tous les établissements assujettis au code du travail. Ces interventions ne s'inscrivent pas systématiquement dans la recherche a priori d'infractions mais ont pour objet essentiel de vérifier les conditions dans lesquelles sont employés les salariés et de demander le cas échéant aux chefs d'entreprise les mises en conformité appropriées. Ces modes d'intervention ne sont toutefois pas incompatibles avec les évolutions tendant à une meilleure organisation des services de l'inspection du travail, et donnant une plus large place à l'action collective et programmée qui doivent accompagner la mise en oeuvre d'une politique territoriale du travail. Cette nouvelle orientation va conduire les services du travail à construire à partir de diagnostics locaux des plans d'action pluriannuels dont les résultats pourront être collectivement évalués. Cette évolution doit également s'accompagner d'une réflexion sur les conditions d'un meilleur accès au droit, en s'appuyant sur les constats et préconisations du Conseil Economique et Social, d'un examen des conditions dans lesquelles le code du travail pourrait être simplifié pour renforcer son effectivité.
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