Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les préoccupations des maires de France quant à l'obligation de domiciliation des demandeurs de la couverture maladie universelle (CMU). Cette obligation de domiciliation est suspendue à la publication du décret d'application de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 (maires de France - mai 2002). Il lui demande les perspectives de son action pour mettre fin à un retard de trois années de ses prédécesseurs.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/09/2003
L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 4 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, prévoit que les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Les modalités d'application de cette disposition qui nécessitaient une longue concertation avec les partenaires concernés ont tout d'abord, compte tenu de l'urgence, été précisées par circulaire. A cet effet, la circulaire DSS/2A/DAS/DIRMI/2000/382 du 5 juillet 2000 définit notamment les modalités de domiciliation des personnes qui demandent à être affiliées au régime général sur critère de résidence (CMU de base) en précisant que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS) sont habilités de plein droit à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe qui demandent à bénéfier de la CMU. Une requête en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire précitée a été déposée par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) auprès du Conseil d'Etat, le 23 mars 2001. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 11 mars 2002, a rejeté la requête de l'UNCCAS et a considéré que les centre communaux et intercommunaux d'action sociale, alors même qu'ils sont des établissements publics communaux, constituent des services sociaux au sens des dispositions de la loi relative à la CMU prévoyant, notamment, l'obligation de faire élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe lors de leur demande d'affiliation au régime général sur critère de résidence. Cette décision a été portée à la connaissance de l'ensemble des directions régionales d'action sanitaire et sociale et des caisses primaires d'assurance maladie. Le rôle des CCAS étant désormais clairement défini au plan juridique, le décret d'application de l'article 4 de la loi susmentionnée qui précisera les modalités de la domiciliation, en cours d'élaboration, sera transmis prochainement au Conseil d'Etat.
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