Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le rapport annuel de la Cour des comptes (janvier 2002), consacré à la délégation de l'aménagement du territoire et à l'action régionale DATAR La cour a souligné la mauvaise articulation entre l'échelon central et les échelons déconcentrés. Pour la prime d'aménagement du territoire (PAT) la Cour signale que les préfets n'accordent pas suffisamment d'attention aux règles de cumul des aides édictées par Bruxelles. D'autres critiques concernent le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) (la Lettre du maire n° 1292 du 5 février 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/12/2002
Dans son rapport public pour 2001 sur la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), la Cour des comptes a notamment formulé des observations sur l'articulation entre l'échelon central et les échelons déconcentrés que ce soit pour le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou pour la prime d'aménagement du territoire (PAT) avec pour ce dernier point la question du respect des règles de cumul, eu égard aux dispositions édictées par la Commission européenne. La bonne articulation entre l'échelon central et l'échelon déconcentré est un des éléments de la politique d'aménagement du territoire qui se retrouve au coeur de l'action de la DATAR dans la gestion de ses instruments financiers que sont le FNADT et la PAT. Pour ce qui concerne le FNADT, l'articulation entre l'échelon central et l'échelon déconcentré obéit aux dispositions suivantes : tous les dossiers individuels présentés à la section générale du fonds font l'objet d'une instruction préalable des préfets de région, assortie le plus généralement d'un rapport de la mission économique et financière régionale (MEEF). L'avis des préfets de départements et des chefs de service régionaux concernés est également requis et figure dans le dossier examiné par le comité de programmation national ; il en est de même des programmes territoriaux arrêtés en CIADT, qui font l'objet d'une préparation concertée entre la DATAR et les préfets de région concernés et dont l'exécution est assurée tout naturellement par les services déconcentrés de l'Etat, une fois prise la décision du Gouvernement ; à l'exception des dossiers relevant du titre IV (subventions directes à des organismes de développement local notamment), aucune délégation directe à des porteurs de projet n'est opérée. Concernant l'instruction et la gestion des dossiers PAT, le calcul du montant des aides publiques accordées à l'entreprise est un élément obligatoire de l'avis des préfets. Cet aspect a été pris en compte dans la circulaire relative à la PAT, adressée aux préfets en juillet 2001, eu égard aux règles régissant le contrôle des aides d'Etat par la Commission européenne. Ainsi, aucun dossier n'est soumis au comité interministériel d'aide à la localisation des activités (CIALA) s'il n'est assorti de l'avis du préfet de région. Plus généralement, l'action de la DATAR, au service des territoires et de ses projets, doit rechercher en permanence la simplification des procédures en vigueur, tout particulièrement entre services de l'Etat. Il en va de sa crédibilité et de sa performance.
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