Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le premier rapport de la Commission nationale consultative des gens du voyage, rendu public en février 2002. Cette commission avait été créée par le décret n° 99-783 du 27 août 1999 et installée officiellement une année plus tard, le 27 juin 2000. Elle n'a présenté son premier rapport qu'en février 2002, comme l'ont souligné les maires de France (Maires de France - février 2002), il a donc fallu trois années de réflexion pour un premier rapport sur les " gens du voyage " alors que les maires sont confrontés régulièrement à ce problème. Il exprime le souhait que, contrairement au précédent gouvernement qui multipliait les commissions et les effets d'annonce, des décisions concrètes et précises soient prises, secondant, en cette circonstance, les préoccupations des maires de France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les travaux de la commission nationale consultative des gens du voyage, qui ne lui paraissent pas correspondre aux attentes des maires confrontés aux difficultés d'accueil et de stationnement des gens du voyage. Il souhaite que des décisions concrètes soient prises. La Commission nationale consultative des gens du voyage instituée par le décret n° 99-733 du 27 août 1999 est chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Elle peut être consultée par le Premier ministre ou par les membres du Gouvernement et établit chaque année un rapport recensant notamment les expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage. Au-delà des travaux de cette instance et du dispositif prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit que de nouvelles dispositions visant à sanctionner plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée, seront prises. Il est en particulier prévu de créer un délit réprimant l'occupation illicite par les gens du voyage de la propriété d'autrui. La constatation de ce délit permettra la mise en oeuvre rapide de mesures de contrainte telles que la garde à vue et la saisie immédiate des véhicules. Ces dispositions permettront donc aux maires de lutter plus efficacement contre les stationnements illicites. Elles ne s'appliqueront toutefois pas lorsque l'installation aura lieu sur des terrains appartenant à des communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de création d'aires d'accueil pour les gens du voyage.
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