Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la loi de prévention et de lutte contre les exclusions n° 98-657 du 29 juillet 1998. Les représentants qualifiés des entreprises d'insertion avaient dénoncé, auprès de son prédécesseur, " des décisions purement techniques et pour tout dire catastrophiques ", dans une lettre du 26 février 2002. S'agissant de la mise en oeuvre de dispositions financières spécifiques pour les entreprises de travail temporaire d'insertion qui, pourtant, sont intégrées dans la loi de finances 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) n'impliquant aucune dépense budgétaire supplémentaire, il exprime le souhait que cessent les blocages d'ordre purement technique, voire technocratique, dénoncés par les représentants des entreprises d'insertion s'adressant alors à son prédécesseur.
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Transmise au Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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